Il conservera donc le surplus d’intérêts produits par le capital. Dans la terminologie employée celui qui a payé est fréquemment dénommé le solvens et celui qui a reçu le paiement l’accipiens. Les mesures ordonnées en référé peuvent faire l’objet d’un recours dans les 15 jours devant la Chambre sociale de la cour d’appel. Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1). 31343, n° 8, p. 396, [5] C. Guelfucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilités, thèse, Paris, LGDJ, 1992, n° 818 et suivants. Depuis le 1ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de... En pratique : L’article 1352 du Code civil pose donc le principe de restitution en nature des choses autres qu’une somme d’argent. Ainsi la chambre mixte de la Cour de cassation a-t-elle opiné dans le sens de la position adoptée par la première chambre civile. L’instauration de ce principe, d’abord reconnu par la jurisprudence, puis consacré par la loi, procède de l’objectif poursuivi par le législateur qui vise à remettre les parties dans la situation patrimoniale à laquelle elles se trouvaient au moment de la survenance de l’irrégularité entachant l’acte ou de son inexécution. Le délai dont il dispose pour agir est de 5 ans (Art. Dans un arrêt du 17 novembre 1982 la Cour de cassation avait jugé en ce sens que « tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l’obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, que dès lors le cautionnement en considération duquel le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation valable n’est pas éteinte » (Cass. ». Quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu se prescrit, à défaut de disposition spéciale, selon les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent aux quasi-contrats. Elles intéressent : I) La teneur des restitutions effectuées à la faveur d’un mineur ou d’un majeur protégé, L’article 1352-4 du Code civil dispose que « les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. Le droit des obligations étudie la naissance, l'exécution et l'extinction des obligations juridiques [1].Il est classiquement divisé en trois matières distinctes : le droit des contrats, la responsabilité civile, et le régime général de l'obligation [2].. (Art. Le paiement de l’indu est un fait purement volontaire (acte de volonté) tout à fait licite dont les effets ont toutefois été imposés par le législateur (acte de souveraineté). Le plafonnement de l’indemnisation ne concerne, en réalité, que les dépenses d’amélioration. Cette procédure ne comporte pas de phase de conciliation. La question est pourtant d’importance. La répétition de l’indu est le principe selon lequel, celui qui reçoit par erreur à titre de paiement d’une autre personne ce qui ne lui est pas dû, est dans l’obligation de le restituer à celui de qui le lui a illégitimement versé. Les différentes hypothèses de répétition de l’indu, a.Un faux créancier face à un véritable débiteur. 2012, n°10-25.475) Toutefois, la charge de la preuve du paiement incombera au demandeur, c’est-à-dire au solvens. 18 févr. Aussi, dans l’hypothèse où la chose objet de la restitution est dégradée ou détériorée, pèse sur la partie qui détient la chose une obligation d’indemnisation du créancier, ainsi que le suggère l’emploi du terme « répond ». Trouvé à l'intérieur... de simplification : l'erreur n'est plus une condition de la répétition de l'indu, au sens de l'article 1376 du Code civil (Com. 22 juin 1993, D. 1993. La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent est régie aux articles 1352 à 1352-3 du Code civil. ». Ainsi, lorsque le débiteur est de mauvaise foi, pèse sur lui une obligation de restitution des fruits. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-12.852 . Dans les deux premières hypothèses, le paiement en l’absence de dette et le paiement en présence d’une dette de l’assureur avec erreur sur le créancier, le paiement de l’indu est traité par le nouvel article 1302-1 du Code civil sous l’angle de l’obligation de restitution de l’accipiens, indépendamment de l’erreur. Il s’agit de toutes les taxes susceptibles d’avoir été réglées par le débiteur au créancier lorsqu’il a reçu la somme d’argent. Dans les deux cas le payeur devra prouver son erreur. Le modèle... Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. 17 nov. 1982, n° 81-10757). 16 mai 2000, n°98-12.571). I. Définition de la répétition de l’indu L’article 1235 du Code civil burkinabè dispose « Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l’absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l’indu qui, à défaut d’opposition de l’allocataire dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. Soit des circonstances qui ont affecté l’état de la chose (plus-values et moins values), Soit de la jouissance que la chose a procurée et des fruits dont le détenteur a tiré profit, Les conséquences des dégradations et détériorations de la chose, Le sort des fruits et de la valeur de jouissance procurés par la chose, Le sort des dépenses exposées pour la conservation et le maintien de la chose. Cette procédure permet... Pour recevoir notre informationdéposez votre adresse courriel : T. 04 66 55 48 69P. ». Trouvé à l'intérieur – Page 972(l'indu à trois). – ROMANI, D. 1983. Chron. 127 (faute de l'appauvri dans la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause). (répétition de l'indu et ... c.civ.) C’est effectuer la prestation promise. Lorsque l’enrichissement d’une personne au détriment d’une autre personne est sans cause (juridique), celui qui s’est appauvri est fondé à réclamer «. trop d’argent ou bien trop de telle ou telle marchandise). Le paiement de l'indu (lat. Par exception, soit lorsque la restitution en nature s’avère impossible, la restitution se fera en valeur, soit par équivalent monétaire. 25 oct. 2006, n°05-17427), Dans un arrêt du 28 octobre 2015, elle a encore considéré que « la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable » (Cass. Toutefois, il sera contraint de restituer les intérêts ou les fruits de l’indu, mais seulement à partir du jour de la demande. Les 2 cas où on parle de répétition de l’indu en droit des assurances. Dans le même sens, pour Marie Malaurie, dans certains cas, une indemnité de jouissance peut être versée. Cela vous semble-t-il possible/correct ? 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur (cédant)... Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Prescription de l’indu de charges de copropriété. L’article 1235 alinéa 1 du Code civil et les articles 1376 et 1377 dudit Code concernant la récupération de l’indu disposent : article 1235 alinéa 1er : « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Ce dernier sera de mauvaise foi lorsqu’il connaissait la cause d’anéantissement du contrat et qu’il a malgré tout accepté de recevoir la chose. Les pièces doivent être présentées sous bordereau. Cette « prestation », qui est soyons clair une somme d’argent, est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les... >. L’enrichissement sans cause n’existait pas dans le Code civil de 1804. Le payeur de la dette peut exercer une action à l’encontre de l’accipiens et/ou à l’égard du véritable débiteur de la dette. C ... à ne pas confondre avec l’action en répétition de l’indu qui repose sur un fondement différent (l’enrichissement injustifié et le paiement indu sont deux quasi-contrats distincts). Le Code civil appréhende les différentes sources d’obligations autour de la distinction entre les faits et les actes juridiques, lesquels sont précisément les deux grandes catégories de sources d’obligations avec la loi. Le paiement de l’indu est une hypothèse très fréquente en pratique. La répétition d’un indu est Admettons. Pour cette raison, l’article 1352-5 du Code civil prévoit que les frais et dépenses exposées par le débiteur de l’obligation de restituer durant l’exécution du contrat doivent être supportés par le créancier. L’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l’assuré revêt le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du … La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’ancien article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu. La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. Selon ce rapport, l’indemnité de jouissant doit être regardée « comme un équivalent économique des fruits que la chose aurait pu produire. Les obligations qui naissent d’un quasi-contrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté, ==> Différence avec le délit et le quasi-délit. 2. 3e civ. Elle a, en effet, considéré dans cette décision que «. 1ère civ., 18 janv. Quid de la valorisation de la somme d’argent à restituer ? En droit, l’article 671 du Code civil dispose : En effet, dans cet autre cas de figure, la valeur de la chose doit être estimée, non pas au jour de l’entrée en possession du débiteur, mais au jour de sa restitution par équivalent monétaire.. Les auteurs justifient cette différence entre les deux textes en arguant que la règle posée à l’article 1352 du Code civil répond à la logique de la restitution en nature. Trouvé à l'intérieur – Page 283la répétition des aliments est des aliments ne peut être réclamée après le décès donc une spécialité de la répétition de l'indû . de l'emprunteur contre ... À l’instar de la valeur de la jouissance de la chose, le nouvel article 1352-3 du Code civil pose que les fruits qu’elle a procurés au débiteur ont vocation à être restitués au créancier en cas d’anéantissement du contrat. Le paiement de l'indu (lat. (c’est-à-dire qu’il se pensait débiteur). 2224 du Code civil). Une doctrine autorisée fit remarquer que l’article 2308 du Code civil est une « application du droit commun de l’action en répétition de l’indu, puisque, par hypothèse, au moment du paiement fait par la caution, la dette était déjà éteinte ou aurait pu être déclarée telle » 35. com. comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». », Quant à l’évaluation de la valeur en tant que telle de la jouissance, c’est vers le Rapport au Président de la République qu’il convient de se tourner pour comprendre ses modalités de calcul. 1° L'action en répétition de l'indu n'appartient qu'à celui qui a payé indûment, le quasi-contrat qui naît du paiement de l'indu ne se formant qu'entre celui qui paye indûment et celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû; le véritable créancier, restant en dehors du quasi-contrat, n'a donc aucun droit d'agir. L’article 1352-5 du Code civil en complète le régime. Peu importe : le droit ne voit pas d’un bon œil l’enrichissement injustifié d’une personne (l’accipiens) aux dépens d’une autre (le solvens). Cette indemnisation est toutefois subordonnée à la réunion de deux conditions alternatives : b) Le sort des fruits et de la valeur de jouissance procurés par la chose, L’article 1352-3 du Code civil dispose que « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La demande en répétition de l’indu de l’assureur contre la personne lésée n’a pas le même objet, ni la même cause que la demande d’indemnisation provisionnelle qui avait été formée par la personne lésée contre l’assureur. La Cour de cassation permet ainsi un recours en répétition de l’indu que le Code civil subordonne à des conditions spécifiques qui ne sont pas ici réunies1100. et l’enrichissement injustifié (art. Le montant du capital versé au créancier sera, en application de la règle du nominalisme monétaire, identique à celui reçu par le débiteur, Il s’agit des intérêts produits par le capital calculés au taux légal. Trouvé à l'intérieurEn application des principes applicables à la répétition de l'indu, ... a été fait alors qu'il n'existait aucune dette (articles 1235 et 1376 Code civil)5. 1ère civ. Il ne devra pas combler le montant. Reste que, par analogie avec les règles qui régissent le contrat de bail, il peut être postulé que l’usure normale de la chose restituée ne donne pas lieu à indemnisation, à l’instar du local restitué au bailleur en fin de bail. L’alinéa 2 de l’article 1352-3 précise que « la valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. J'ai un doute qui ne me lâche pas, et il s'accroît à … la catégorie juridique des quasi-contrats à savoir « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui » (art. Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. Il ressort de cette disposition que la restitution en nature de la chose suppose qu’elle soit rendue au créancier dans le même état que celui dans lequel elle se trouvait au moment de sa remise. D’où la grande place faite au contrat dans le Code civil. Rechercher dans cette section de code Rechercher dans tout le code. Lorsque la dette n’existe pas ou n’existe plus, on parle d’indu objectif (cf. article 1376 du Code civil). Lorsque la dette existe, mais non entre le solvens et l’accipiens, l’indu est subjectif (cf. article 1377 du Code civil). Le solvens doit avoir payé par erreur. En ce sens, il devait penser que la dette existait réellement. Enfin, il sera garant de la chose même en cas de force majeure. C’est donc pour rétablir l’équilibre (“dans le Force”) que les quasi-contrats et la restitution de l’indu ont été inventés. Les contractants peuvent encore stipuler des modalités d’évaluation de la valeur des fruits différentes de celles fixées par l’article 1352-3. b.2. 12 juill. Il existe deux formes d’indu : l’indu objectif, qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (art. La publicité est restée dans les mémoires. Une prestation de service consiste, en effet, toujours en la mise à disposition d’une force de travail. 04 83 07 54 35 Mail. Sélectionner un fonds. 3, 6 mai 2021, n°20-11.707). Certains auteurs ont cherché à fonder le système des restitutions sur les règles qui régissent l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu. En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Employeur et répétition de l’indu. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 2119Se fondant exclusivement sur les règles relatives au paiement indu , et donc ... au double visa des articles 1376 et 724 ancien du code civil , au motif que ... Lorsque la chose a disparu ou a péri, l’impossibilité de la restituer s’impose d’elle-même. Retiennent-ils également la règle du nominalisme monétaire ? Voilà tout. Trouvé à l'intérieur – Page 92Prolégomènes 133. Définition – La notion de répétition de l'indu n'est pas propre au droit communautaire. L'article 1376 du Code Civil belge prévoit ainsi ... Ainsi la formation d’un quasi-contrat, ne suppose pas la rencontre des volontés entre les deux « parties », comme c’est le cas en matière de contrat. TOUTE RESTITUTION ASSURE UN RETOUR EN ARRIERE, UN RETOUR AU STATU QUO ANTE PAR LA REINTEGRATION D'UN BIEN DANS LE PATRIMOINE D'ORIGINE; CEPENDANT, LA RETROACTIVITE N'EST PAS DE L'ESSENCE DE LA RESTITUTION. 1379 du code civil). Autre question qui se pose lorsque la restitution de la chose a lieu en valeur : quid du critère de son évaluation ? 2 e civ., 3 mars 2011, n o 10-12.251, P+B). Ainsi, dans l’hypothèse où la plus-value serait de 200 et que les dépenses exposées par le débiteur représenteraient un coût de 100, la restitution ne pourrait pas être supérieure à 100. Conditions de l’action en répétition L ’accipiens doit avoir accepté le versement, puisque c’est là la nature même d’un quasi-contrat Cette acceptation peut être implicite. L'action en répétition de l'indu, prévue aux articles 1235, 1376 et suivants du code civil, permet d'engager auprès d'un tiers une réclamation au titre d'une somme indûment perçue par ce dernier, à l'exception « d'obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1235 du code civil). Il en résulte que dans l’hypothèse cette somme d’argent aurait rapporté au débiteur des intérêts au moyen d’un investissement financier, il ne sera tenu de restituer que le montant des intérêts légaux. Si, à l’examen, la doctrine était plutôt défavorable au versement d’une indemnité de jouissance au créancier de l’obligation de restituer, le législateur a, lors de la réforme du droit des obligations, finalement tranché en faveur d’une indemnisation. Trouvé à l'intérieur – Page 673Que le spéculateur qui a acheté des du présent Code , lesquels ne ... Il y a encoro payement de l'indu ... conscience , l'action en répétition de ce qui a ... Dans un arrêt du 13 septembre 2006, la Cour de cassation avait considéré en ce sens que « dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution, que condamnée à réparer le préjudice subi par l’entrepreneur principal à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités, la société CIFN était en droit d’obtenir la restitution par cet entrepreneur des sommes réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage » (Cass. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a répondu négativement à cette question, jugeant, par exemple, dans un arrêt du 25 octobre 2006 que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable » (Cass. Soit le montant des dépenses exposées est supérieur à la plus-value apportée à la chose auquel cas l’indemnisation du débiteur sera plafonnée à hauteur de cette plus-value. La science juridique (théorie). b.1. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-12.852 . L'action en répétition de l'indu et la prescription biennale. La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’ancien article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu. Or, voilà que l’erreur commise par celui qui a payé (qu’on appelle le solvens) pourrait mettre dans l’embarras celui qui a reçu (qu’on appelle l’accipiens). Code civil; Chapitre II : Le paiement de l'indu (Articles 1302 à 1302-3) Article 1302; Code civil. La Cour de cassation décide que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu. La répétition de l'indu est prévue par les articles 1302 et suivants du Code civil. La restitution sera due dans la mesure où il n’y a pas de « cause » au paiement. 1 Celui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuite restées sans opposition ou d’un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l’année en intentant une action en justice. Seules les améliorations résultant de dépenses ne peuvent donc donner lieu à restitution. Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. RÉPÉTITION DE L’INDU. L’accipiens sera considéré de bonne foi s’il pensait devoir réellement percevoir cette somme de cette personne. L’indemnisation du débiteur doit donc couvrir l’intégralité des dépenses de conservation exposées, sans limite de montant. et l’employeur n’a pas effectué ce versement de façon libérale, c’est-à-dire à titre gratuit. Les parties peuvent y déroger par convention contraire, ce qui implique qu’elles sont libres de prévoir que l’anéantissement du contrat ne donnera pas lieu à restitution des fruits. Peut-on rentrer chez soi ? Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Remarque : dans l’hypothèse d’un indu objectif, si le solvens commet une faute, il n’aura pas de droit à restitution. Le sort réservé ici à l’acquéreur de mauvaise foi est manifestement pour le moins défavorable dans la mesure où il sera privé des profits réalisés en suite de la revente de la chose. Trouvé à l'intérieur – Page dlxiiiLa prescription de l'action en répétition Section 2 Effets du paiement de l'indu § 1. L'accipiens : obligation de restitution § 2. C’est l’action en répétition de l’indu de droit commun (C. civ, art. L’acquéreur ne peut ainsi tirer profit de la revente, ni s’appauvrir, l’objectif recherché étant une opération à somme nulle. Il ressort de l’article 1352-6 du Code civil que, lorsque la restitution porte sur une somme d’argent, plusieurs éléments devront être restitués au créancier : le capital reçu, les intérêts produits par le capital et les taxes. 28 oct. 2015, n°14-17518). Pour l’heure la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée, de sorte qu’il est difficile de tirer des conclusions sur le maintien de la jurisprudence antérieure. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l’impôt ainsi que celui de la répétition d’un versement indu demandée par l’administration ou un contribuable. La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par dégradation et détérioration. >> Rupture Conventionnelle : Attention aux Abus ! Si, en cas d’anéantissement d’un acte, la restitution, en nature, des choses qui se trouvaient dans les patrimoines respectifs des parties est une étape nécessaire vers un retour au statu quo ante, cette opération n’est, dans bien des cas, pas suffisante. Plus précisément, ces règlements accessoires à la restitution de la chose ont été institués pour traiter : a) Les conséquences des dégradations et détériorations de la chose, L’article 1352-1 du Code civil dispose que « celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. L’article 1352-2 du Code civil envisage le cas particulier de la revente de la chose qui devait être restituée au vendeur en suite de l’anéantissement du contrat. Cette sanction, peut, il est vrai, en certaines circonstances, donner lieu à des restitutions. Réinitialiser. Il ne devra pas combler le montant. L’ordonnance corrige cette lacune en consacrant dix articles à … 12 janv. Ces restitutions consistent, en somme, pour chaque partie à rendre à l’autre ce qu’elle a reçu. ». Dans cette hypothèse, le débiteur doit les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du jour de la demande, ou de la date d’introduction de l’action en justice.
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