où trouver l'objet social d'une entreprise

Toutefois, le code est normalement mentionné sur le certificat d’immatriculation ou l’avis de situation, car il fait partie intégrante du numéro SIRET. Une société ne se voit attribuer la personnalité morale que lorsqu'elle a adopté une forme légale prévue pour la circonstance. En effet, qu'il s'agisse du changement d'activité d'une SARL, ou de la modification d'activité d'une entreprise individuelle, il sera . L'objet social d'une entreprise décrit en détail les activités que la société va mener. Le site de l’INSEE met à disposition la liste complète de Nomenclature d’Activité Française. Que détermine l'objet social ? Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations juridiques . En quelques clics, vous accédez aux informations légales et documents officiels déclarées par cette Cependant l'objet social peut faire l'objet de modification tout au long de le vie de la société. Par Philippe Manière le 29.12.2017 à 08h00 Lecture 5 min. de la loi du 31 juillet 2014-2 ou l'entreprise agréée« entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS) relevant de l'article 11 de la même loi, voici la société à objet social élargi (SOSE) dont l'objet pourrait prendre en compte des préoccupations sociales et environnementales, la rapprochant de l'entreprise agréée ESUS, Une société se caractérise par son nom. Son rôle est donc de définir précisément l’étendue des activités. Le siège social d'une société est son adresse juridique et/ou administrative. Elle peut choisir d'être organisée comme une SA, une Sàrl, une SCA, une SC organisée comme une SA. Ensuite, il suffit d’insérer le numéro SIREN à 9 chiffres, puis valider. Le lieu n’est pas obligatoire pour trouver Une fois de plus, les plateformes juridiques proposent un accompagnement personnalisé pour effectuer cette modification au Kbis. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. L'article 1833 du Code civil dispose que « toute société doit avoir un objet licite». Rédigé pour la première fois lors de la création de l'entreprise, l'objet social doit prendre en compte les activités que l'entreprise va exercer, mais aussi celles qu'elle pourrait être amenée à faire. Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l'entreprise. Toute société doit en effet inscrire dans ses statuts un objet, l'objet social. Juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales. Les codes APE sont regroupés en section de A à U. Les codes couvrent tous les secteurs d’activités allant de l’agriculture, sylviculture et pêche aux industries extractives et le BTP-construction. On ne pourrait par exemple pas choisir comme objet : “Toutes les activités de négoce”. Bonjour, Je cherche partout le code NAF de « GESTION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EVENEMENTIELS Â» NON LIBÉRAL si vous pouvez m’aider je serai tres reconnaissante. Trouvé à l'intérieur – Page 103objet l'exercice de l'activité médicale . ... l'activité sociale de la société , activité définie et donc limitée à l'objet social principal de la société ... Choisir entre capital et compte courant, quelles différences ? Recherche des actes publiés avant 01/01/1997. Vous trouverez la liste des secteurs d’activités françaises sur le site de l’Insee à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2406147. Trouvé à l'intérieur – Page 236repousse vainement ; Attendu que le même paragraphe énonce à une Société ... de toute les parages du canal font partie de l'objet social ; Que ces termes ... Recherchez l'entreprise souhaitée dans notre moteur de recherche d'entreprises, en spécifiant le nom de l'entreprise ainsi que la ville pour qualifier les résultats affichés. Monter un projet d’entreprise : le guide complet, SAS vs SARL : connaître les différences pour mieux choisir, Création de SASU : tout ce qu’il faut savoir. Confiez-nous la réalisation de votre bilan, de vos obligations fiscales, et pilotez votre entreprise avec une compta toujours à jour. Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. Comment doit être formulé l'objet social ? Malheureusement, un objet social ne peut pas être trop vaste non plus. Trouvé à l'intérieur – Page 21Dans ce cas , il peut y avoir incohérence entre les objectifs personnels du Président et la finalité de la Société . L'objet social de la Société , au sens ... Trouvé à l'intérieurDroit patrimonial : est un droit subjectif qui peut faire l'objet d'une évaluation pécuniaire. ... Objet social : correspond à l'activité d'une entreprise. Aides à la création d'entreprise. Cette section est dénommée « Information et communication ». Les . Attention à ne pas se tromper dans la description de l’activité principale. 2. Éviter que vous n’ayez à faire de modifications de statuts si vous élargissez votre champ d’activité. Trouver de l'argent pour créer son entreprise. Éviter que vous n’ayez à faire de modifications de statuts si vous élargissez votre champ d’activité. L’administration pourrait interdire l’imputation du déficit sur le bénéfice de l’autre activité. L'objet social d'une entreprise sert à délimiter précisément les contours de l'activité d'une entreprise. Passez du temps avec vos clients, pas avec votre comptable. Le gouvernement planche sur une réforme sur l'objet social de l'entreprise, qui prendra forme dans la loi sur les entreprises présentée au . Au-delà de cette fonction, le montant du capital social participe aussi à la crédibilité de l'entreprise envers les tiers, et notamment les créanciers. Vous le savez probablement, l’objet social est un élément indispensable des statuts de votre société. Le code APE correspondant à cette activité est le 6202A (Dénommée : conseil en systèmes et logiciels informatiques). entreprise : bilan, comptes sociaux, statuts…. Réforme de l'objet social des entreprises : une naïveté bien française. SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Pour être valide le code civil par l'article 1833 stipule une condition évidente : l'objet social doit être licite, ne pas être contraire aux dispositions légales et respecter l'ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 145Le deuxième cas se retrouve fréquemment en ce qui concerne la violation de l'objet social. Celui-ci figure dans les statuts, et même si la société est ... Vous le savez probablement, l’objet social est un élément indispensable des statuts de votre société. Cumul du statut d’auto-entrepreneur et de la gérance d’une SARL, Cumuler le statut VDI et celui de micro-entreprise. Passer par une entreprise nationale. traitées par l’INPI pour les Tribunaux d’Instances et Tribunaux mixtes de Commerce et par les Greffes pour Comment définir l'objet social ? 75010 – Paris. Pour retrouver facilement le code NAF ou APE d'une entreprise, rien de plus simple ! Il a aussi pour but de déterminer l'affectation des entreprises aux conventions collectives par les prud'hommes. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. L'objet social sert de barrières aux décisions des dirigeants : ils ne peuvent pas agir en-dehors du cadre fixé par l'objet social. ais ne soyez pas non plus trop restreint sur l’objet social, au risque de devoir supporter des frais ultérieurs. L'objet social peut traduire le projet d'entreprise d'une société dotée de la personnalité morale. La raison sociale d'une entreprise constitue son nom officiel. Autrement dit, l'objet social peut s'assimiler au programme mis en place par la société pour mener à bien ses activités. Il a aussi pour but de déterminer l’affectation des entreprises aux conventions collectives par les prud’hommes. En conclusion, évitez de mélanger des activités trop éloignées ! La société anonyme monégasque (SAM) est une société de capitaux dont l'objet social peut être de nature commerciale ou civile. Trouvé à l'intérieur – Page 1475Mais la plus grande prudence doit entreprise ; sur les inconvénients ou les ... Si l'acte social relate , conformément aux l'objet social l'assurance de ... bilans complets et synthétiques, compte de résultat, chiffres clés sur la rentabilité de l'entreprise mais En règle générale, il faut aller sur le site de l’INSEE pour obtenir le formulaire numérique de modification du code APE. Toute entreprise est créée dans le but d'exercer une activité. Il est nécessaire de déterminer l'objet social, car cela permet d'indiquer à toute personne qui entre en relation . Trouvé à l'intérieur – Page 475Et c'est là ce tions , et le même objet social ; il y a , à cet égard ... trouve sa base dans « Quel est donc l'objet principal de la Société ? Trouvé à l'intérieur – Page cxvComme pour les êtres humains, elle permet à la société d'avoir un nom, ... la capacité juridique de la société ; elle est limitée par l'objet social*. Si vous souhaitez trouvez Son rôle est donc de définir précisément l'étendue des activités. En espérant que notre réponse vous aura été utile, les informations relatives à l'entreprise : dénomination sociale, sigle, forme juridique, montant de son capital social, adresse du siège social, objet social (nature de l'activité) et sa . Anticipez, et prenez des décisions informées. Trouvé à l'intérieur – Page 162... modification de l'objet social de la coquille, les activités de l'entreprise acheteuse lui sont transférées. Cette dernière se trouve ainsi directement ... La licéité de l'objet social. Quand modifier la clause relative à l'objet social ? Vous connaissez la dénomination sociale d'une société, même approximativement, il vous suffit de faire une recherche à partir de son nom. Trouvé à l'intérieur – Page 36... entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant avoir un objet ... rattachant directement ou indirectement à l ' objet social i - La Société ... Un juriste vous conseille et rédige vos statuts juridiques pour lancer votre activité. En attendant l'. Elle est déterminée librement par les fondateurs. Trouvé à l'intérieurNéanmoins, il convient de trouver une fondation abritante dont l'objet social est susceptible d'englober les activités envisagées par la société. Nous pouvons légalement vous conseiller et vous accompagner sur la compta, la création d'entreprise, le juridique et les fiches de paies de votre entreprise. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Une entreprise sociale (ou entreprise « solidaire ») est une entité économique dont le but est de générer un bénéfice social ou environnemental afin de financer tout ou partie de son action.. Elle diffère d'une entreprise traditionnelle dans la mesure où elle réinvestit ses profits pour poursuivre sa « mission » sociale ou environnementale tout en assurant sa viabilité financière. En réalité, le code APE et le code NAF correspondent au même code. Bien que ce processus soit souvent difficile, il existe de nombreux outils de création d'entreprise qui peuvent vous y aider. Statuts. Nous souhaitons nous lancer dans u. Les données sont collectées et Objet social d'une société : attribution du code APE. Accueil . Conseil et réalisation de vos formalités juridiques : création d'entreprise, déménagement et transfert de siège social, changement de régime fiscal, etc. Si le dirigeant de l’entreprise pense que l’activité principale exercée par l’entreprise n’est pas celle indiquée par le code APE, il peut contacter l’INSEE pour demander la modification du code. Trouvé à l'intérieur – Page 554Cette peine peut avoir des effets particulièrement graves quand il s'agit d'une société dont la disparition de l'objet social va entraîner la dissolution. Pour compléter votre . Il s'agit de la base de données numérique du SPF Économie qui rassemble toutes les données de base des entreprises belges et de leurs unités d'établissement. L'activité résultant d'une étude de marché, peut nécessiter l'application d'une règlementation particulière si elle se rattache à une branche particulière. Quels sont vos projets rentables ? découvrir son statut, d’analyser sa santé financière. Trouvé à l'intérieur – Page 285En outre , l'objet social de l'entreprise d'insertion lui permet de recourir ... et trouve de nouveaux moyens dans la circulaire du 31 mars 1989 relative au ... Trouvé à l'intérieur – Page 96Lorsque l'affréteur n'est pas une entreprise mais une association, son objet social doit être connu avec précision de façon à éviter, là aussi, de favoriser ... Trouvé à l'intérieur – Page 147... l'objet social de la SARL , ne le choisissez pas trop restrictif . Laissez - vous la possibilité de faire évoluer l'activité de la société sans avoir ... Ainsi, dans les démarches officielles pour l’entreprise, il arrive encore que le terme « code APE » soit employé. Verif.com permet d'obtenir des informations de synthèse : raison sociale, sigle enseigne, adresse du siège social et des établissements, téléphone, fax, code APE/NAF, activité, forme juridique, capital social, date de création . On parle aussi de quittance ou de reçu. La raison sociale d'une entreprise doit être indiquée sur tous les courriers administratifs que la société émet (facture, devis, etc.) : Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Pour être valide le code civil par l’article 1833 stipule une condition évidente : l’objet social doit être licite, ne pas être contraire aux dispositions légales et respecter l’ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 228La raison d'être et l'objet social de cette société étaient l'exploitation de la publicité des journaux édités par la Société du Petit Parisien. Toutes les entreprises, au moment de leur création, sont enregistrées auprès de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Composé de 9 chiffres, ce numéro ne contient ni espace, ni caractère spécial. Trouvé à l'intérieurPour autant que la procédure ait été calquée sur celle de la transformation en droit interne, l'objet social de la société émigrante peut être modifié à ... L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le gouvernement planche sur une réforme sur l'objet social de l'entreprise, qui prendra forme dans la loi sur les entreprises présentée au . Ne passez jamais à côté d'une échéance. Mais pour être efficace, cette communication doit faire l'objet d'une réflexion approfondie qui se traduira sous forme de stratégie. L'objet social d'une entreprise est l'une des conditions fondamentales de son existence avec notamment l' affectio societatis. également la carte d'identité de l'entreprise recherchée indiquant le nom du dirigeant, le numéro de Trouver une entreprise et accéder à un maximum d’informations sur une structure enregistrée au registre du Une nouvelle aide pour les entreprises ayant des charges fixes élevées. Agréé par l'ACPR et la banque de France, Dougs se synchronise directement avec votre compte pro. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Le journal d'annonces légales où une entreprise publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social.Il doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral . Cumul du statut d'auto entrepreneur et chômage, https://www.insee.fr/fr/information/2406147. Trouvé à l'intérieur – Page 103Le siège social est fixé à Cotonou. La durée de la Société est de 99 années dès l'immatriculation au Registre du Commerce. Le ^capital social fixé à la ... Chômeur - créateur: créer son entreprise pour sortir du chômage. Trouvé à l'intérieur – Page 14911 ° Sur la valeur et les chances de succès de l'entreprise ; sur les ... Si l'objet social se compose de plusieurs éléments , il doit y avoir entre ces ... Le code APE est une indication sur l’objet social de l’entreprise. S'ils le font quand même et agissent dans un domaine d'activité différent notamment, ils sont tenus personnellement responsables des conséquences de cette action. Pilotez votre activité, concentrez-vous sur vos projets et prenez les bonnes décisions. Les démarches ne sont pas gratuites. Recherche d'une société à partir de son Nom ou Raison Sociale Trouver une entreprise et accéder à un maximum d'informations sur une structure enregistrée au registre du commerce, c'est simple comme info-societe. Augmentez votre rémunération, créez une SASU ou une SCI… Webinars et conseils gratuits, animés par nos experts chaque jour ! Choisissez votre nom d'entreprise. Il fait également l'objet d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), par chacune des . Trouvé à l'intérieur... tout transfert du siège social ; – la dissolution de la société ... les actes et indications font l'objet d'une publicité nationale par le truchement ... Trouvé à l'intérieur – Page 92La réponse peut être fonction de l'objet social de la filiale : 1) Entreprises n'appartenantpas au secteurfinancier : Le plus souvent, ces valeurs sont ... Quel bénéfice faites-vous ? Vous allez pouvoir consulter les documents concernant cette entreprise : ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (CODE APE: 9003B), COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES (CODE APE: 4791A), ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN (CODE APE: 7711A), COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES (CODE APE: 4711B), ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN (CODE APE: 8121Z), AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE (CODE APE: 0130Z), SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE (CODE APE: 8690E), HÉBERGEMENT ET RESTAURATION (CODE APE: 5621Z), SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE (CODE APE: 8810C), ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (CODE APE: 7420Z), ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (CODE APE: 7022Z), ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (CODE APE: 9001Z), COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES (CODE APE: 4532Z), AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE (CODE APE: 0121Z), AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES (CODE APE: 9499Z), AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE (CODE APE: 0161Z), ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN (CODE APE: 8299Z), HÉBERGEMENT ET RESTAURATION (CODE APE: 5520Z), COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES (CODE APE: 4645Z), ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN (CODE APE: 7739Z). Tous droits réservés. Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise, c’est-à-dire l’activité de l’entreprise qui lui génère le plus de chiffre d’affaires. Intégrer un incubateur, une couveuse ou . Trouvé à l'intérieur – Page 334Un directeur d'entreprise de publication de tembre 1911 , le caractère ... 1 ° L'activité correspondant à l'objet social comptables sera justiciable de la ... Faites apparaître vos notes de frais dans votre compta en quelques clics. Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations juridiques . Recherche d'une société à partir de son Nom ou Raison Sociale Trouver une entreprise et accéder à un maximum d'informations sur une structure enregistrée au registre du commerce, c'est simple comme info-societe. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "objet social de l'entreprise" - Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Effets de l'objet social de la société. Trouvé à l'intérieurÉvidemment, la constitution de la sûreté doit être conforme à l'objet social de la société, voy. Cass. fr. com., 14 février 2018, no 16-16.013, JCP G, 2018, ... Selon l'article 1833 du Code Civil, l'objet social ne doit pas avoir un caractère illicite, ni être contraire aux bonnes mœurs. Recherchez des entreprises et obtenez des informations certifiées Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives Pour l’entreprise, il possède en plus une utilité commerciale. Définition du siège social d'une société. Celui-ci stipule qu’une société prend fin par la réalisation de son objet social. En effet, l'objet social sert à définir l'ensemble des activités exercées par une entreprise et il est important d'être attentif à sa rédaction. téléphone/fax, le chiffre d’affaires et le résultat net déclaré au greffe... Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons sous deux jours ouvrés. Dans un tel cas, la modification d'activité devra donner lieu à l'accomplissement de quelques formalités. Le siège de l'association doit figurer dans les statuts. Pour trouver le code APE qui a été attribué à une entreprise, il faut lancer une recherche dans le répertoire NAF sur le site de l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques). Adapté au commerce en ligne, synchronisez vos comptes de paiement et récapitulez vos commissions une fois par mois. Il définit les activités, Votre société peut ainsi avoir un ou des objets sociaux principaux et des objets sociaux accessoires. Les activités de votre entreprise font également partie de ces données, réparties selon les codes . Il y a aussi comme limite la loi qui les oblige dans tous . Trouvé à l'intérieur – Page 81et nécessaire avec l'objet social du contribuable. ... L'article 258 du Code des sociétés stipule que : « La société est liée par les actes accomplis ... Une fois votre société immatriculée au greffe du tribunal de commerce, vous devrez respecter cet objet social. SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Vous pouvez saisir le numéro d'IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en … L'objet social est d'une double utilité. L 'objet social est défini dans les statuts au moment de la création de la société . Trouvé à l'intérieur – Page 2043... le siège de direction effective d'une société de capitaux se trouve dans un ... c) le changement de l'objet social d'une société de capitaux ; / d) la ... Pour éviter que votre candidature se noie au milieu des nombreux mails reçus par une entreprise, il est nécessaire de cibler précisément son destinataire. qui entrent peu ou prou dans notre objet. Les conditions de santé et de sécurité. Cette modification en plus d’être chronophage est également une perte d’argent. Suivez vos transactions et pilotez votre entreprise. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). La correspondance d'une convention collective dans une entreprise se base suivant le champ professionnel couvert, c'est-à-dire la branche ou le secteur d'activité dans lequel se trouve l'entreprise. Dans cette hypothèse, dès que vous souhaitez démarrer une activité annexe à la principale, il va être nécessaire de procéder à une modification des statuts. Trouvé à l'intérieurL'objet social est désormais, sauf circonstances exceptionnelles, inopposable aux tiers qui ont conclu de bonne foi avec la société lorsque cette dernière a ... Il correspond aux activités qu'elle prétend exercer à un moment ou un autre. Info-societe vous permet d’accéder rapidement à une base d’information financière et juridique sur les Ainsi, l'impossibilité de réaliser l'objet social d'une société constitue une cause de dissolution, sauf à ce que les associés décident de modifier l'objet social. L'objet social est indispensable dans la vie d'une société. Pour compléter votre recherche de société, vous pouvez indiquer également un lieu de recherche tel que la vérifier la solvabilité de vos clients et fournisseurs. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l'égalité professionnelle entre les femmes et . En fonction de la description de l'objet social, l'INSEE attribue un code . Pour compléter votre . Recherche dans les annonces du JOAFE et dans les comptes des associations Ce code est attribué par l’INSEE, par conséquent, c’est sur le site de l’INSEE qu’on peut trouver le code APE. Où doit se trouver le siège social d'une association ? La différence se trouve au niveau de l’appellation : « code APE » est en réalité une appellation ancienne. Naturellement vous vous demandez pourquoi ne pas mettre un objet social plus ou moins universel. Le choix de la raison sociale s'effectue au moment de créer son entreprise.Ces dernières sont alors libres de choisir leur raison sociale. Notre service d’information professionnelle vous permet ainsi de vérifier l’existence d’une société, de La réalisation d'une opération de fusion doit être précédée de la rédaction d'un projet de fusion, déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées. En pratique l'objet social est une clause qui est indiquée dans les statuts lors de la constitution de la société et qui décrit et recense l'ensemble de ses activités. Cabinet d'expertise-comptable en ligne enregistré à l’Ordre. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux. À la création d'une société, un porteur de projet est obligé de déterminer l'objet social de celle-ci, c'est-à-dire le type d'activité qu'il pense exercer.Mais, pour certaines raisons, le créateur d'entreprise choisit d'immatriculer sa société sans activité.Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois.

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