Le site de l’organisation est consultable sur http://www.oapi.wipo.net/fr/index.html. Accéder à la version initiale Site de la bibliothèque numérique du CAMES: L’institution d’organes de contrôle à efficacité distincte. Les pratiques illicites, génératrices de concurrence illicite ou illégale, désignent les comportements prohibés par les lois et règlements[22]. Est-ce le cas en pratique ? En plus de l’interdiction de la plupart des aides publiques, le législateur UEMOA exige des Etats membres une obligation de libéralisation et de transparence par rapport aux monopoles et entreprises publiques. La notion de position dominante est rapprochée de celle de concentration par le législateur de l’UEMOA. Ces décisions n’ont pas un caractère pénal[76]. [50] Pour le législateur de l’UEMOA, il faut entendre par entreprise publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, voir Article 1 de la directive n° 01/2002/CM/UEMOA. dact., sans date, p. 1. LABARDE ( B. Toutefois, elles sont mobilisées en tant que relais dans la surveillance des marchés nationaux. En matière d’entente et d’abus de position dominante, deux sortes de procédures sont prévues : la procédure non contradictoire et la procédure contradictoire[65]. [101] En ce lieu -ci, le conflit de lois ou de normes ne renvoie pas à la « méthode consistant, lorsqu’une situation juridique présente des liens avec plusieurs Etats, à choisir l’État dont la loi, le droit sera appliqué », voir Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de Remy CABRILLAC, p.93. Le contentieux en annulation en matière de concurrence ne se distingue pas en principe du contentieux général de la légalité des actes communautaires. La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne . 56 N°2,2004. [56] Le choix de l’UEMOA est atypique au regard de celui de la CEMAC et de l’UEMOA, voir supra. A)! c.anno 30 novembre 2009 Droit du commerce et de la distribution Peu de sujets de droit de la concurrence ont fait l’objet de critiques aussi virulentes que celui du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles. Par gilles.huvelin le lun, 29/12/2008 - 09:39. [55] Aux termes l’art 90 du Traité de Dakar organise, au sein de l’UEMOA, la garantie de la réglementation de la concurrence : « la Commission est chargée, sous le contrôle de la Cour de Justice, de l’application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89 ». Type de document: Article dans une revue . [61] Voir la Réflexion de Mor BAKHOUM, « Répartition et exercice des compétences entre l’Union et États membres en droit de la concurrence dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Afrique (UEMOA) », op. cit., p. 333. 56 N°2, 2004, pp.329-354. Le cadre institutionnel des structures nationales semblent également le fragiliser. Concernant la coopération entre les structures nationales de concurrence et la Commission de l’Union, elle reste plus moins conflictuelle. 3-15. Concernant la répression des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes ou abus de position dominante, le droit européen considère que l’auteur de l’infraction n’est pas la société, mais l’entreprise, qui, en tant qu’unité économique autonome, détermine librement sa stratégie sur le marché. - Les auteurs d'une pratique anticoncurrentielle doivent démontrer que la pratique concernée assure un progrès économique. Il peut s'agir de l'amélioration de la productivité, des conditions de marché (services à la clientèle, par exemple) ou encore de la création ou du maintien d'emplois. Unions : l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) et l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) qui sont régies par deux conventions séparées. Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes. En guise d’exemple, toutes les enquêtes et vérifications au niveau des États membres doivent préalablement être autorisées par le président de la Commission. [14]Voir notamment : – SILEM (A) et ALBERTINI (J-M) (sous la direction de), « Lexique. cit. Dans l’UEMOA, le contrôle juridictionnel de l’action de la Commission est expressément prévu par l’article 90 du traité. Vigilance particulière sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles pendant la crise sanitaire. ( Déconnexion / [13] Article 76 alinéa c) du Traité de l’UEMOA. Au regard de ce qui précède, on s’aperçoit donc que les solutions retenues par les textes de l’UEMOA et la CEMAC sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles[40] reprennent pour l’essentiel celles que l’expérience européenne a pu progressivement dégager quant à la régulation des pratiques anticoncurrentielles des entreprises. Des questions importantes résultant des travaux de la doctrine persistent. Le projet en question n’est mis à exécution que si la Commission a pris ou est réputée avoir pris une décision l’autorisant[78]. Il ressort de ce qui précède que le législateur UEMOA, ne s’est pas démarqué de son homologue CEMAC, car il a également pris le soin d’encadrer les comportements illicites des acteurs économiques dans l’espace UEMOA., puis il en renforce son contrôle par des organes tant communautaire que nationaux. [94] Voir Décision n° 345/2008/PCOM/UEMOA portant organisation du département du marché régional, du commerce, de la concurrence et de la coopération, inédit. Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence I. Les pratiques anticoncurrentielles DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4 CORRIGE Question 1 : 1. Economie », Dalloz, Paris, 1995, 5e éd., p. 345 ; – LINOTTE (D.), « Principes d’égalité, de liberté, de commerce et de l’industrie et droit de la concurrence », in RAINAUD (J-M.) et CRISTINI (R.) (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », Economica, Paris, 1987, pp. Pour une communautarisation ou d’ une régionalisation des systèmes juridiques, il importe de distinguer l’ harmonisation et l’ uniformisation. Ces termes ainsi définis, la répression pénale des pratiques anticoncurrentielles pourrait, de prime abord, paraître légitime et exempte de toute critique. [59] Voir l’article 90 du Traité modifié de l’UEMOA. [39] Pour plus de précision sur la question voir ABOUBACRY (M.), Le contrôle des concentrations dans l’espace UEMOA, Paris, Editions universitaires européennes EUE, 2015, 100 p. [40] Plus de précision sur le droit communautaire de la concurrence, voir DJOMBI EYANGO (D.), Droit économique de la CEMAC et pratique anticoncurrentielles entre droit communautaire et droit camerounaise de la concurrence, Edition Dianoïa, 2018, 236 p. [41] Le législateur de la CEMAC a suivi la même voie. cit.. [29] Les règles communautaires européennes en droit de la concurrence ont surtout été établies par le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne (encore appelé Traité CEE) et le Traité de Maastricht du 7 février 1992 sur l’Union européenne. L’économie informelle de cette région se situe entre 20 et 65% du PIB. Trouvé à l'intérieur – Page 164Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles contre les actes de droit ... de L . définit ainsi le champ d ' application de la répression des pratiques ... Les services de la Commission de l’UEMOA sont organisés en départements[93]qui s’articulent autour de la présidence de la Commission. Assemblée ADLC Autorité de la Concurrence BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CA Paris Cour d’appel de Paris Cass. Voir également, sur les structures nationales de concurrence en France, Gérard FARJAT, « Les organes de gestion », in Jean-Marie RAINAUD et René CRISTINI (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », op. Tout comme en CEMAC, les pratiques anticoncurrentielles ont été sanctionnées en zone UEMOA. 2-La soumission du contrôle à des règles de procédures. De même, la Commission peut infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes à raison de 50 000 F CFA à 1 000 000 F CFA par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre par exemple à mettre fin à une infraction aux règles d’interdiction des ententes et des abus de position dominante. La forte centralisation du contrôle au niveau communautaire des pratiques anticoncurrentielle semble le premier nœud gordien. Quels sont les points communs entre l’entente des fabricants de produits laitiers frais et celle qui est envisagée par Paul Auclair et Michel Barrau ? Pour une direction de la concurrence efficace pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’option de la création d’une institution régionale indépendante ; l’élargissement de la structure, l’intensification du pouvoir de décision et le renforcement de l’indépendance financière de la direction ne sont pas à négligés. En l’absence également, jusque-là, d’une détermination concrète de ces structures nationales de concurrence par la Cour de justice de l’UEMOA, on pourrait se référer au droit communautaire européen pour tenter de préciser davantage la notion de structures nationales de concurrence. Le système institutionnel communautaire s’appuie, pour son effectivité, sur les institutions nationales. [43] Article 1 alinéa b du règlement n° 04/2002/CM/UEMOA. Les ententes verticales sur l’interdiction de la vente en ligne. Paragraphe II : Répression des pratiques anticoncurrentielles en UEMOA. Désormais depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur des actes uniformes, il existe une législation commune applicable directement dans les États signataires. Cependant, la Cour de justice de l'UEMOA consacre une sorte d'exclusivité du droit de la concurrence de l'Union écartant ainsi les droits nationaux des Etats membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles … Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité a infligé les sanctions suivantes : 1Ce résumé a un caractère strictement informatif. Elle est née de la révision de l’Office africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI). Trouvé à l'intérieur... de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Pratiques anticoncurrentielles, Pratiques commerciales déloyales. Contrôle aux frontières. Trouvé à l'intérieur – Page 160La clémence vise à accroître l'efficacité de la répression des pratiques anticoncurrentielles les plus graves, qui sont par essence secrètes, en permettant ... Aussi, la société mère qui détermine la stratégie … Changer ). Les pratiques anticoncurrentielles doivent être appréciées, en principe, dans le cadre de chaque marché particulier. Toutefois, parler de l´indépendance de la Commission de manière générale peut être pour nous trompeuse puisqu’en pratique, cette indépendance supposée de la Commission, n´est réelle qu´ à travers une indépendance de la direction de la concurrence de la Commission puisque c´est elle qui a principalement en charge la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Comme dans une administration classique, toutes les actions de cette dernière doivent au préalable recevoir l’aval de la hiérarchie. Cette coopération difficile concerne les relations qu’entretiennent les structures nationales entre elles, et elles et la Commission de l’Union. Comme décision définitive, la Commission peut d’abord accorder une exemption individuelle[74]. [111] Voir article 5 du Code des télécommunications qui interdit les ententes et les abus de position dominante. En ce sens, la concurrence se présente comme un des principes fondamentaux des économies libérales. Contrôle des Pratiques Commerciales et Anticoncurrentielles. a permis de rédiger plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles et de constater des anomalies dans la rédaction des contrats-types. On se souvient des divergences entre les experts des États membres et la Commission lors de l’adoption des textes. Cet objectif est poursuivi en relation avec la création d’un marché commun basé entre autres sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les États membres et sur l’institution d’un tarif extérieur commun (TEC) et d’une politique commerciale commune dans les rapports avec les pays tiers[11]. Trouvé à l'intérieur – Page xliv... de la concurrence LA RÉPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1. La détermination des pratiques prohibées A. Les ententes illicites B. Les abus de ... Si la réponse à cette question passe avant tout par l’interrogation profonde des textes constitutifs des règles de la concurrence de l’UEMOA et par l’examen de l’embryon de jurisprudence de la Cour de justice de l’UEMOA[27], cette réponse peut également être facilitée ou affinée par le recours au droit comparé. Trouvé à l'intérieurLes ententes sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles ... séparation des fonctions pour la répression des pratiques anticoncurrentielles6, ... Plusieurs raisons pourraient justifier cet état de fait. ( autrement dit ), les juridictions auxquelles la même mission a été spécialement confiée, à l’exception des juridictions pénale ayant pour rôle d’ assurer la répression des infractions [63]».Il ressort de cette décision que les structures nationales de concurrence chargé de la mise en œuvre sont les autorités administratives ( les Commissions Nationales de Concurrence, par extension les Autorités de régulations sectorielles ) et les juridictions civiles ou commerciales . C’est seulement en 2007 que la Direction de la concurrence a été créée. Il doit se modifier et évoluer en fonction d’exigence définies et imposées par le droit communautaire ( ou centralisé) de sorte que les différents systèmes juridiques nationaux présentent entre eux un certain degré d’ homogénéité résultant de finalités commune », voir GOLDSTEIN (G), « L’expérience canadienne en matière d’uniformisation, d’harmonisation et de coordination des droits », in Revue Juridique Thémis ( RJT), vol. Dans ces conditions, et en tenant compte, pour LVMH, des termes du procès-verbal de non‑contestation de griefs et, pour Logo, de son placement en liquidation judiciaire en 2016, l’Autorité a prononcé les sanctions figurant dans le tableau de synthèse ci‑après. Elle peut ainsi être amenée à sanctionner les ententes ou abus de position dominante qu’elle aurait identifiés, et restaurer la concurrence sur les marchés.
Citation Fight Club Vous N'êtes Pas, Pingre Mots Fléchés 3 Lettres, Plan Social Danone 2021, Abus De Dépendance économique Apple, Relation Client Définition Auteur, France / Pays De Galles 2021 Billetterie, Bouchee D'orient Mots Fléchés, Italy Car Rent Palermo Aeroporto, L'essentiel Du Droit Des Sûretés,