372, obs. La portée de cet arrêt était cependant discutable, la Haute juridiction insistait en effet sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, et il est relevé précisément qu’il était imprudent de déduire que les revenus de la caution augmenteraient “de façon sensible et régulière”. La caution sera en pratique appelée à payer essentiellement lorsque l’opération aura été un échec. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05, La disproportion de l’engagement de la caution dans le Code de la consommation, La disproportion de l’engagement de la caution dans les autres cas. La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Nouvelle précision sur la disproportion du cautionnement : seuls doivent être pris en compte pour apprécier du caractère proportionnel du cautionnement les éléments de patrimoine et leur valorisation. Trouvé à l'intérieurLa disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et ... L’argument de la disproportion de la caution vaut aussi et surtout pour les cautions dirigeantes, à savoir toutes les personnes qui se sont engagées dans le cadre ou pour une activité commerciale ou professionnelle. Cautionnement du dirigeant ? Trouvé à l'intérieur – Page 55... elle conclut qu'il existait , a priori , une disproportion entre les revenus et le capital du couple et le montant du cautionnement . Cautionnement et disproportion de l’engagement. La Cour de Cassation impose à la banque de démontrer que la caution peut, au moment où elle est actionnée, faire face à son engagement initialement disproportionné. Trouvé à l'intérieur – Page 47... de la disproportion d'un contrat de cautionnement souscrit fin mai de la ... notamment lorsque le caractère disproportionné du cautionnement résultait ... Trouvé à l'intérieurLa caution n'a pas à prouver que la disproportion existe encore au jour de la mise en œuvre du cautionnement. C'est au créancier professionnel qu'il incombe ... La Cour de cassation a d’abord répondu par l’affirmative dans l’arrêt Nahoum (V. supra) où elle approuve les juges du fond d’avoir pris en compte les facultés de remboursement de la caution “raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération immobilière entreprise par la société”. D. Houtcieff) a pu être interprété comme marquant un abandon de la prise en compte de l’évolution prévisible des revenus de la caution en cas de succès de l’opération cautionnée (en ce sens: P. Crocq, ibid.). La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. Mais un problème de droit bien précis s’est posé en jurisprudence en ce qui concerne le cas de figure typique du dirigeant social qui cautionne une dette importante contractée par son entreprise. En pratique, les banques opposent systématiquement ces fiches patrimoniales aux cautions pour faire juger que si le cautionnement est disproportionné, elle n’en était pas informées par la caution ; dès lors, les cautions ne peuvent plus se prévaloir de la disproportion. Trouvé à l'intérieur – Page 107Mesure de la disproportion : double moment ◊ Il résulte de l'ensemble des ... Concrètement, le cautionnement est jugé disproportionné si la charge de son ... Blanche de GRANVILLIERS Docteur en droit Avocat à la Cour d’Appel de PARIS. Si le principe posé est juste, sa transposition en matière de disproportion du cautionnement est juridiquement erronée selon la Cour de cassation. 2007. En pratique, les banques opposent systématiquement ces fiches patrimoniales aux cautions pour faire juger que si le cautionnement est disproportionné, elle n’en était pas informées par la caution ; dès lors, les cautions ne peuvent plus se prévaloir de la disproportion. Pour cause, la disproportion du cautionnement s’apprécie en comparant le montant de l'engagement de caution, aux patrimoines, revenus, et charges de la caution. La sanction prévue aux articles L313-10 et L341-4 du Code de la consommation ne s’applique d’ailleurs pas si “le patrimoine de [la] caution, au moment où celle-ci est appelée, [lui permet] de faire face à son obligation”. La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. La Cour, dans le corps de l’arrêt commenté, vient renforcer l’efficacité du cautionnement et vient mettre fin à tout débat dilatoire sur une éventuelle disproportion. Il est désormais prévu que la disproportion du cautionnement est sanctionnée par un mécanisme de réduction de l’engagement et non plus par une suppression pure et simple de celui-ci. Com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619), le créancier est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la caution s’il exige un cautionnement manifestement disproportionné. Trouvé à l'intérieur – Page 236The disproportion must exist on the day the contract was entered into and the day on which the ... 'Proportionnalité et cautionnement, Le mythe de Sisype', ... Obs. 125, obs. En effet, il est de jurisprudence constante que la banque est fondée à s’en tenir aux informations figurant sur cette fiche, sauf anomalies apparentes (auquel cas, le bénéficiaire du cautionnement doit en vérifier l’exactitude). Qu'en est il ? La disproportion du cautionnement : définition. 2003, note C. Brenner). Disproportion du cautionnement, clause d’insaisissabilité et mise en garde . Elle a dit que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus [ 6]. Au cas d’espèce, la Cour d’appel a jugé : « Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. II – Les faits. Si une augmentation des revenus de la caution est prévisible au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, il parait légitime de la prendre en compte pour apprécier la disproportion. Il faut démontrer que la disproportion est manifeste et que la banque disposait d’informations que la caution ignorait sur ses facultés contributives (par exemple : la banque peut déjà savoir qu’elle envisage de réduire son concours financier à la caution, ce que la caution ignore), étant entendu que, dans ce cas, la banque peut se déterminer en tenant compte des revenus espérés en cas de succès de l’opération financée. Lorsqu’un commerçant exerçant au travers d’une société commerciale est amené à contracter un prêt professionnel, l’établissement bancaire avec lequel il contracte va nécessairement prendre une garantie en contrepartie du financement consenti. Rien de bien surprenant pour l’instant, on retrouve en effet la définition du patrimoine d’Aubry et Rau construite à partir de l’article 2284 du Code civil, “l’ensemble des biens présents et à venir” (Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, éd. Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction. La disproportion du cautionnement souscrit par un époux commun en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier. La chambre commerciale a cependant, dans un second temps, limité cette jurisprudence à la caution profane par le non moins célèbre arrêt Nahoum rendu le 8 octobre 2002 (n° 99-18.619 ; D. 2003. En effet, la demande formée par une caution, tendant à la reconnaissance du caractère disproportionné de son engagement, ne peut en aucun cas être qualifiée « d’exception de nullité » et ne peut donc recevoir application des règles ci-avant rappelées. M. Cabrillac) a fait pénétrer le principe de proportionnalité dans le droit commun du cautionnement en permettant au dirigeant social de s’en prévaloir. Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution. En conséquence, cumulé à ces précédents engagements souscrits par M. Z, d'un montant total de 789 656 euros, le contrat de cautionnement en litige, d'un montant de 130 000 euros, s'avère manifestement disproportionné, au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation, aux biens et revenus de la caution, dans la mesure où d'une part le montant total des engagements de cette dernière excède la valeur des biens immobiliers qu'elle a mentionné, à titre simplement estimatif, à hauteur de 900 000 euros dans la fiche de renseignements, montant devant au demeurant tenir compte de la fraction des parts détenues par M. Z au sein de ses deux SCI, d'autre part les revenus de celui-ci sont pour l'essentiel absorbés par les échéances de remboursement. Trouvé à l'intérieurCela dit, en matière de cautionnement, apprécier la disproportion sans tenir compte du patrimoine et des revenus du débiteur n'est pas habituel. Ainsi, en cas de défaillance de ce débiteur, la caution devra payer à sa place. Charge de la preuve du cautionnement disproportionné. Les conditions sont donc plus strictes. « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». com., 4 mai 2012 (n° 11-11.461, à paraître) : Le principe de proportionnalité a d’abord été introduit dans le droit positif du cautionnement par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, aujourd’hui codifiée à l’article L313-10 du Code de la consommation qui dispose qu’un “établissement de crédit (…) ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation”. Table des matières. L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’apport significatif de deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, par Maître Malik Guellil Date de rédaction : 3 mai 2018 Le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années de revenus est en principe disproportionné. Com., 17 juin 1997, n° 95-14.105 ; Arrêt Nahoum : Cass. Disproportion du cautionnement - prescription Emprunteur – Société – mise en garde – caution – Disproportion - Banque. S'il est indéniable que l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires) a réussi à annihiler les incertitudes juridiques et judiciaires qui étaient inhérentes au monde des affaires africaines, il est tout ... Invoquer la disproportion de son cautionnement est un moyen efficace pour s'opposer à la demande du prêteur. Disproportion + Devoir de mise en garde + La Cour de cassation sanctionne doublement le cautionnement excessif au regard des moyens de la caution : de toute façon, en stigmatisant sa disproportion avec les facultés contributives de la caution ; le cas échéant, en retenant une faute du créancier qui ne l’a pas avertie sur les risques encourus. Non, répond à nouveau le juge : le cautionnement consenti le 30 avril 2007 a pour objet des emprunts d’un montant déterminé qui seront consentis ultérieurement ; à cette date, la dette garantie est donc déterminable ; c’est au 30 avril 2007 qu’il faut se placer pour apprécier la disproportion éventuelle du cautionnement, sans tenir compte des engagements ultérieurs. Force est de constater que la BPALC ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est livrée à de telles investigations auprès de la caution. Disproportion du cautionnement : elle profite aussi au cofidéjusseur. L.331-3). Le créancier n’a pas à vérifier l’exactitude de la déclaration, sauf anomalie apparente. Cautionnement du dirigeant ? Ainsi, non seulement il ne faudrait pas estimer l’évolution prévisible des revenus du dirigeant-caution en cas de succès escompté de l’opération cautionnée ou à l’aune des perspectives de développement de sa société, mais il faudrait, bien au contraire, estimer la baisse prévisible de ses revenus en cas d’insolvabilité de sa société, le débiteur principal, car c’est bien dans ce cas de figure qu’il sera amené à payer (hypothèse de la solidarité mise à part) ! Trouvé à l'intérieur – Page 4La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi no 16-10.504 P : cité infra note 4 ... Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement 1) L’appréciation de la disproportion manifeste L’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation a pour... 2) La sanction de la disproportion manifeste de l’engagement de caution Disproportion du cautionnement et appréciation du patrimoine de la caution Le 20 février 2019 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt éclairant sur l'appréciation de la capacité de la caution à faire face sont engagement au moment où elle est appelée en paiement par le créancier bénéficiaire du cautionnement Ce qui permettrait ... », « Maître, la banque s'est elle pourvue en cassation ? Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Versailles Vient de me rappeler dans des termes extrêmement clairs, la sanction attachée à la disproportion du cautionnement. Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. En statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement, la cour d'appel a violé l'art. Une banque consent un prêt de 500.000 € à une société et prend dans le même temps en garantie le cautionnement solidaire du Président de celle-ci à hauteur de 260.00 €. Le matériel acquis grâce à l’emprunt, une ligne de poudrage automatisée d’une valeur de 343 810 euros, est l’objet de divers dysfonctionnements qui conduisent à la mise en liquidation judiciaire de la société, débitrice principale. En effet, la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement. civ. 2008, n° 07-17.426 ; 17 fév. Trouvé à l'intérieurL. 341-4 : disproportion manifeste du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution). → Conditions de l'extinction de la dette de la caution ... Une banque consent deux prêts le 14 décembre 2010 à une société. Cautionnement : appréciation de la disproportion de l’engagement. Ce qu’il faut retenir : Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.La Cour de cassation rappelle que l’article L.341-4 du Code de la consommation ancien (article L.332-1 C. consomm. Lorsque le cautionnement est disproportionné, la caution est alors entièrement déchargée de son obligation. Ainsi, certains moyens de défense comme la disproportion du cautionnement, soulevée au visa de l’article L 341- 4 du Code de la consommation, supposent nécessairement et préalablement une demande en exécution du cautionnement par le créancier. Le juge de l’exécution est-il compétent ? Un arrêt rendu le 6 février 2007 par la chambre commerciale (n° 04-15.362 ; RTD civ. Toutefois l'examen, ne serait-ce que cursif, de cette fiche de renseignements, permet de constater que la caution a pris soin de faire mention d'une part de la date d'échéance de chacun des prêts souscrits pour financer l'acquisition de ses biens immobiliers, d'autre part de l'identité des banques ayant accordé leur concours financier, soit les années 2018 et 2019, s'agissant respectivement de la résidence principale et de l'immeuble de Toul (prêt BPALC), et 2020 pour les immeubles détenus par l'intermédiaire des SCI (prêts SNVB). Savoir la signification de la disproportion dans le cas d’un cautionnement. Index. En cas de cautionnement disproportionné, le créancier professionnel ne pourra pas se prévaloir de cet engagement. La sanction de la violation des dispositions du Code de la consommation va au-delà de la responsabilité du banquier dans la mesure où la caution sera déchargée automatiquement de son engagement bancaire. Par ailleurs, si le principe de proportionnalité entre le montant de son engagement et ses biens et revenus est respecté lors de la souscription de l'acte de cautionnement, la caution peut être poursuivie même si, au moment où celle-ci est appelée, une disproportion est intervenue. Trouvé à l'intérieur – Page 217Quant au dernier point, la sanction du cautionnement disproportionné n'est pas la responsabilité civile et ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ... L’acte de cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, dans la mesure où le reliquat ne peut être remboursé sur deux années, en prenant une capacité de remboursement de 33%. civ. Trouvé à l'intérieurLa sanction de la disproportion est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement, à moins que l'état de fortune de la caution au ... La date d’appréciation du cautionnement disproportionné. Par un arrêt du 28 février 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les modalités d’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution. Le cautionnement doit donc être annulé. Sur l’information annuelle de la caution. La caution peut notamment l'opposer au prêteur sans limitation de délai. L’appréciation de la disproportion du cautionnement suppose la prise en compte des biens et revenus de la caution tels qu’ils ont été déclarés par celle-ci. Quel que soit le régime applicable, le patrimoine de la caution est pris en compte de manière dynamique. Outre la mention du remboursement d'un crédit immobilier à hauteur de 1 300 euros par mois, cette fiche de renseignements fait également état d'un patrimoine de la caution constitué d'une part de la résidence principale et d'un immeuble situé Toul (54), estimés à un total de 600 000 euros, d'autre part de 50 % des parts de deux SCI sises Commercy (55), correspondant à des biens immobiliers estimés à un total de 600 000 euros. Dans les autres cas (par exemple si la caution est une personne morale ou si le créancier n’est pas un professionnel), la disproportion se sanctionne par des règles jurisprudentielles. Mots-clefs : Contrat, Cautionnement, Disproportion manifeste, Charge de la preuve. 05 Mars 2018. Un autre arrêt rendu la semaine dernière, le 4 mai 2012 (n° 11-11.461, à paraître), semble confirmer l’interprétation selon laquelle la chambre commerciale n’a jamais eu l’intention d’abandonner sa solution issue de l’arrêt Nahoum. On pourra objecter qu’il existe une différence entre l’appréciation des facultés contributives de la caution à l’aune des “perspectives de développement de l’entreprise”, expression employée dans cet arrêt de 2012, et la prise en compte des facultés de remboursement de la caution “raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération”, expression employée dans l’arrêt Nahoum. On relèvera enfin, maigre lot de consolation, que la Cour de cassation adopte, au moins sur ce point, un régime unifié pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement, que l’action soit fondée sur la jurisprudence Macron et Nahoum ou sur l’article L341-4 du Code de la consommation. C’est tout à fait exact, alors que dans l’arrêt Nahoum ce sont uniquement les revenus qui découleront de l’opération cautionnée qui sont pris en compte, la formule de l’arrêt de 2012 semble plutôt suggérer que ce sont les revenus qui découleront du développement de l’entreprise prise dans sa globalité qui sont pris en compte, ce qui est bien plus large, car l’entreprise peut avoir d’autres projets en cours qui lui permettront de se développer même en cas d’échec de l’opération cautionnée. Index thématique. Rappelons qu’un créancier ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui est manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution. Trouvé à l'intérieurPar cet arrêt, la Haute juridiction a précisé que « la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article L. 341-4 du code ... Trouvé à l'intérieurCette disproportion est sanctionnée par la nullité de l'engagement. 4. Quelques différences notables sont à relever entre le régime protecteur des cautions ... Par rapport au mécanisme du Code de la consommation, la différence réside dans le fait qu’il s’agit d’un mécanisme de responsabilité pour faute. cit. Trouvé à l'intérieur – Page ccensuré des juges du fond qui avaient écarté la disproportion en tenant compte des connaissances de la caution dirigeante sur la situation financière de la ... P. Crocq, RTD civ. La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. Mais au contraire, la Cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. La caution se pourvoit alors en cassation et reproche à la cour d’appel d’avoir retenu le caractère proportionné du cautionnement “au regard des résultats escomptés de la société cautionnée”. com., 28 févr. P. Crocq ; RTD com. Le principe posé paraît relativement simple, mais son application est source d’une abondante jurisprudence précisant sans cesse comment appliquer concrètement cette disposition. Or ce texte ne fait pas de la proportionnalité une condition de validité du cautionnement mais au contraire consacre en cas de disproportion avérée une impossibilité de se prévaloir du bénéfice d’un engagement qui demeure valable (voir à propos de l’article L. 313-10 … En l’espèce, un gérant se porte caution solidaire à hauteur de 75 000 euros d’un prêt de 150 000 euros contracté par sa société. Si elle omet – volontairement ou non – des informations, elle ne pourra invoquer une éventuelle disproportion entre le montant de son cautionnement et ses capacités de remboursement. Trouvé à l'intérieur – Page 2299IV, no 208(qui distingue la situation de la caution cogérant de la société ... de faute en faisant souscrire un cautionnement prétendument disproportionné. Disproportion (cautionnement) En matière de cautionnement, la disproportion est l’inadéquation entre le montant maximal de l’engagement de la caution d’une part, et l’évaluation de son revenu et de son patrimoine d’autre part. (CA Paris, 23 juin 2017, n° 15/24468 ; CA Paris, 24 novembre 2017, n° 16/09649). 1997. Les faits. Comme de nombreux auteurs l’ont relevé à l’époque (not. Trouvé à l'intérieurEn clair, pour apprécier la disproportion entre l'engagement de la caution et le montant de ses revenus, au jour de la conclusion du contrat, ... Publié le 30 novembre 2018 • Cautions et garanties; La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. Désormais, la matière est unifiée à l’article 2302 du Code civil. En cas de disproportion, le texte prévoit ainsi que le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement, avec la particularité que cette impossibilité cesse dans l’hypothèse où le patrimoine de la caution lui permet d’honorer son engagement quand elle est appelée. Elle s’apprécie également lorsque la caution est appelée. L’associé et gérant d’une société qui s’est porté caution des engagements de celle-ci a été condamné en première instance à payer la somme de 64.073,42 €. Un dossier récemment traité par le cabinet permet d’illustrer l’intérêt qu’il peut y avoir à soumettre un argumentaire développé par un professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 347L'inopposabilité sanctionnant la disproportion du cautionnement décharge la caution de son engagement696 ; la caution ne peut obtenir de dommages et ... Le 15 mai 2014. Ce n’est néanmoins pas toujours le … En cas de disproportion, la Banque sera déchue du droit de se prévaloir du cautionnement (C.Conso art. Au-delà de ces aspects formels, l’article L.332-1 du Code de la consommation pose un principe général de proportionnalité. Il apparaît que très peu de décisions de justice font application du principe selon lequel en cas d’anomalies sur la fiche, l’établissement bancaire doit faire des vérifications complémentaires. Il convient dès lors de juger que la BPALC ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 19 décembre 2007 par M. Z, de la débouter de sa demande en paiement, en tant que dirigée à l'encontre de celui-ci et d'infirmer en conséquence le jugement sur ce point ». Ainsi, la solution inverse aurait peut-être également été approuvée par la Cour de cassation s’il n’y avait pas eu un tel écart entre les revenus mensuels initiaux de la caution (3 800 francs) et les mensualités de remboursement du prêt cautionné (6 266,88 francs). sous Cass. Tél. Trouvé à l'intérieur – Page 2014Cautionnement disproportionné. La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un ... En effet, la banque a fait signer à la caution, en même temps que le cautionnement lui-même, une fiche de renseignement destinée à informer la banque de la situation financière et patrimoniale de la caution. Dans un arrêt récent, il a été jugé que la disproportion du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. - les cautionnements souscrits en mars 2000 (échéance en 2013), septembre 2006 et janvier 2007 en faveur de la BPALC et en conséquence connus par cette dernière, pour des montants respectifs de 60 677 euros, 7 089 euros et 37 003 euros. https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement-et-appreciation-du-patrimoine-de-la-caution_ad141.html, https://www.avocat-delpoux.com/nouvelle-precision-sur-l-appreciation-de-la-proportionnalite-du-cautionnement_ad137.html, https://www.avocat-delpoux.com/cautionnement-et-appreciation-de-la-disproportion-manifeste-de-l-engagement-_ad96.html, https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement--incidence-du-regime-matrimonial-de-la-caution-sur-l-appreciation-de-la-disproportion-_ad60.html, https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-manifeste-du-cautionnement--nouvelle-illustration-pratique-_ad168.html. En revanche, elle ne peut opposer la prescription biennale au prêt. Cette disproportion s’apprécie au jour de l’engagement de caution sauf à ce que le prêteur démontre que la situation financière de la caution au jour de son actionnement lui permet de faire face à son engagement. L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’apport significatif de deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, par Maître Malik Guellil Date de rédaction : 3 mai 2018 Le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années de revenus est en principe disproportionné. Cautionnement du dirigeant, disproportion à ses biens et ses revenus. Par Laurent Latapie, Avocat. La sanction repose sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile: le créancier peut toujours se prévaloir du contrat de cautionnement mais il sera condamné à indemniser la caution-victime de son préjudice, la créance de réparation de la caution se compensera alors avec sa dette envers le créancier garanti. L’article L341-4 du code de la consommation dispose que ainsi que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à … Selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation (Arrêt Macron : Cass. Les renseignements portés sur cette fiche, non obligatoire mais très souvent sollicitée en pratique, sont de nature à avoir un effet très important sur l’argumentaire de la caution qui se prévaudrait, plus tard, de la disproportion. Le célèbre arrêt Macron rendu le 17 juin 1997 par la chambre commerciale (n° 95-14.105 ; RTD civ. Cass. La question qui se pose alors est celle de savoir si le nouvel article L. 343-4 du Code de la consommation 22 conduit à une appréciation objective de la disproportion de l’engagement de la caution au regard de son patrimoine existant au moment de la signature du cautionnement ou si le juge doit tenir compte du comportement des parties au contrat de cautionnement 23. Cautionnement du dirigeant, disproportion à ses biens et ses revenus. 9 déc. Les principes connus, encore faut-il les présenter convenablement pour emporter la conviction du Juge.
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