Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Les conceptions de l'intérêt général dans l'Union européenne, Alexander SCHAUB, Directeur général DG IV Organisme groupant dix-huit États européens qui s'occupe de problèmes d'intérêt commun sur le plan politique, économique, culturel et fait des propositions qui sont soumises aux gouvernements des États membres. Dans quelle mesure les contrôles exercés sur les entreprises publiques constituent-ils un facteur de performance ou, au contraire, une source de rigidité et de difficultés ? Il s'agit des fondations reconnues d'utilité publiques répondant aux conditions fixées au 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Ainsi, dans son rapport public consacré à l'intérêt général en 1999, le Conseil d'État définissait le service public comme « une . Cet objectif résulte d’un raisonnement d’économistes, de sociologues et de philosophes qui considèrent que l’accroissement des inégalités de richesses risque de provoquer des troubles sociaux importants. L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : retour aux sources et équilibre, Jean-Eric SCHOETTL, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Elle désigne la finalité des actions et des institutions gérées par une personne publique ou sous son contrôle étroit et qui intéressent l'ensemble de la population (le " bien public ") à tous les échelons des pouvoirs publics (du Parlement au conseil municipal). Le Conseil d'Etat a été saisi le 25 février 2016 d'un projet de loi « Egalité et citoyenneté . Association Française des Fundraisers ©AFF2021 Le service public est une activité destiné à satisfaire un besoin d'intérêt général. dont les opinions sont largement diffusées par les medias et réseaux sociaux. Cette majorité est relative, parfois avec très peu de différence avec les partis minoritaires, ce qui affaiblit son autorité devant les contestations de la minorité qui ne reconnaît pas l’intérêt général poursuivi. Le Conseil d'État est le juge administratif suprême. Dès lors, s'il est vrai que le débat sur la nature et le contenu de l'intérêt général n'est pas près d'être clos, peut-être convient-il de tenter de sortir de l'affrontement ancien entre les philosophies qui valorisent la société civile et les droits individuels et celles qui confèrent un rôle central aux objectifs communs et à l'Etat qui les formule. Seul le législateur devrait avoir vocation pour édicter des normes impersonnelles et générales représentant cette volonté commune, le gouvernement se bornant à en assurer l'exécution, au quotidien, en fonction des situations particulières. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a, effectivement, précisé qu'une personne privée pouvait être reconnue comme étant chargée d'une mission de service public, dès lors que cette mission présentait un caractère d'intérêt général (critère matériel), qu'elle était exercée sous le contrôle de l'administration (critère organique) et que la personne privée avait . Enfin, cette activité doit être soumise à un régime exorbitant de droit commun (CE Sect. Etudes et documents n. 50…306 5 v. CONSEIL d' ÉTAT. La volonté générale peut ainsi contredire le pouvoir politique en place et le placer devant un dilemme par des manifestations massives dont certaines ont d’ailleurs conduit au retrait de lois votées et promulguées, comme celle instaurant le Contrat Première Embauche en 2006. Trouvé à l'intérieur – Page 227Le Conseil d'Etat a défini le cadre d'appréciation du juge des référés (a) ... ne perturbent pas gravement l'intérêt général ou les intérêts des tiers335. Or, la démocratie repose entièrement sur les individus eux-mêmes et sur leur capacité à assumer leur charge de citoyens. Les nouveaux articles par email tous les matins. Définition. En l'absence de procédures trans - parentes et contradictoires, ce lobbying s'exerce . Trouvé à l'intérieur – Page 22Pour des raisons de compétitivité, il semble bon de faire primer les intérêts de l'entreprise sur l'intérêt général. Dans ce contexte, revenir sur la pensée ... Un article de l’Iref-Europe. les besoins d 'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial sont en règle générale satisfaits d'une manière autre que par l'offre de biens ou de services sur le marché. Ils traduisent les réflexions et réactions de leurs auteurs devant les immenses richesses des uns par rapport à l’extrême misère des autres, mais d’autres modèles, en particuliers libéraux, les réfutent en préférant l’inégalité dans l’enrichissement à l’égalité dans la pauvreté. 10. Dans cette optique, les initiatives citoyennes ouvrent la voie à une réinvention des rôles entre Etat et la société. On sait la part prise par le juge administratif à l'élaboration et l'individualisation du droit public, dont il a contribué à définir les notions fondamentales. Trouvé à l'intérieur – Page 293CHAPITRE III - RÉACTIONS Une juridiction garante de l'intérêt général ? J'ai en effet une mémoire friande de l'analyse des logiques qui sous - tendent les ... Il est aussi particulièrement attentif à garantir une conciliation rigoureuse entre les droits des individus et les exigences de l'intérêt général, afin que celui-ci ne puisse jamais apparaître comme un alibi à la raison d'Etat. - L'actualité des professionnels du chiffre et du droit, Modification - Les Echos Saisissez le mot de passe correspondant à votre nom d'utilisateur. Général des galères, TOP 10 des citations intérêt général (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes intérêt général classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Plan. Résumé du document « L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». L’article premier de la Déclaration : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. La notion d'intérêt général (ou intérêt public) est au fondement même de la spécificité du droit public français. ». Le traité de la Constitution européenne, rejetée par 55 % des Français lors du referendum de 2004, est revenu sous la forme du Traité de Lisbonne au prix d’une révision de la Constitution déclarée nécessaire par le Conseil constitutionnel (DC n° 2007-560 du 20 décembre 2007). Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ? Le silence de la Constitution paraît donc a priori condamner le recours à celle-ci dans la jurisprudence constitutionnelle. Une coalition d'intérêts singuliers, qui privilégie le plus souvent les impératifs du court terme, ne permet pas, de façon spontanée, de dégager en même temps l'optimum économique et l'optimum social. La volonté générale et l’intérêt général qui en est l’expression sont des concepts fondés sur une idéalisation de l’homme et du peuple. Cette notion, qui donne aujourd'hui lieu à de multiples interrogations, est-elle toujours d'actualité ? Pour toutes ces raisons, l'Etat ne réussit plus à susciter l'adhésion des citoyens. Trouvé à l'intérieur – Page 110The annual reports issued by the Conseil d'État put this new ... The days when it could be written that “the definition and pursuit of the intérêt général ... Intérêt général et intérêt particuliers, Jean BARTHELEMY, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Il concerne, en réalité, chaque citoyen. - Sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation Le Conseil d'État réaffirme que l'administration peut déroger à ce qu'énoncent les lignes directrices s'il y a un motif d'intérêt général ou des circonstances particulières. Les participations de l'État - entreprises administrées depuis 1945 - ont pu apparaître un temps comme un secteur régi par d'autres règles que celles du libre marché et du profit, au point de devenir, pour certaines d'entre elles comme EDF, France Télécom ou la SNCF, des symboles du service public, même si marchés et profits n'étaient pas étrangers à leur gouvernement. Elle fait l'objet de multiples contestations, au point qu'on a pu même parler d'une crise de cette notion. Les ressorts de la politique moderne font plus de place aux intérêts de l'individu qu'à ceux de la société. On lui dénie même le monopole de formulation du bien public. La conception volontariste de l'intérêt général est ainsi fragilisée par la contestation de l'Etat qui incarne cette valeur et a du mal à adapter tant ses missions que son mode de fonctionnement aux transformations de la société. L’intérêt général est le critère de définition des grands régimes du droit public. Or, il ne suffit pas d'élaborer des compromis ou de rechercher une conciliation entre divers intérêts privés ou publics pour dégager plus sûrement un intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 233Il associe le prêteur à une portion de ce béném fice , sans lésion quelconque à son intéret , sous une forme qu'il cherche à rendre altrayante . Une autre question, plus concrète, se pose : les décisions du Conseil ne sont pas seulement fondées en droit, mais tiennent compte des relations humaines entre les conseillers et les élus en poste, des conséquences concrètes d’une censure, etc. L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ».Il a été aussi défini comme "la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique" (Rapport public du Conseil d'Etat de 1999). Ce n'est pas par la contrainte que des individus porteurs de droits -et attachés à leur sauvegarde- seront amenés à se comporter en citoyens et à faire preuve de cette vertu dans laquelle les philosophes du XVIIIème siècle ont vu le ressort de la République. (Créés au xiv e s., ils étaient chargés des questions administratives et contentieuses relatives aux finances extraordinaires. Dans sa définition organique : l'administration peut être définie comme un ensemble composé de personnes morales telles que l'État ou les collectivités territoriales et locales, les . La diminution du temps de travail à 35 heures était considérée comme un but d’intérêt général en 2000 (loi Aubry) mais en 2007, c’est l’inverse (loi TEPA). Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation . Leur position contraire à celle de Rousseau montre que des penseurs même de grande envergure peuvent avoir des opinions opposées sur ce problème général. A . L'idée d'intérêt général apparaît au XVIII e siècle, se substituant à celle de bien commun.Cette conception est exprimée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social [2].Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui . D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au . La notion d'intérêt général (ou intérêt public) est au fondement même de la spécificité du droit public français. Aux termes de l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l . • Spécialité territoriale : intervention sur le périmètre des communes membres, sauf dérogation législative en vue d'assurer une prestation de services. « Désormais dans près d’une décision sur deux rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution, il est fait application du principe d’égalité. Ce rôle est d'autant plus irremplaçable que le cloisonnement de l'administration et les limites de sa modernisation ont mis au jour bien des difficultés à garantir la prévalence de l'intérêt général. Dès lors, le rapport, dans sa deuxième partie, souligne que l'idée d'intérêt général se trouve non seulement à la base des grandes constructions jurisprudentielles publiques, mais au fondement de nombreuses constructions législatives spécifiques, qui confirment l'attribution, au profit de l'administration, d'importantes prérogatives de puissance publique. En effet, la Cour de justice a jugé que la protection de la santé publique fait partie des ra L’autre, que la raison est identique chez tous les hommes, au lieu que les passions, le plus souvent, diffèrent. Pour Pimentel, la position de Rousseau est même quasi totalitaire : « elle [la volonté générale] est abdication des droits de la minorité dans leur principe même, puisque la volonté générale n’est pas seulement une opinion légitimement dominante, mais la véritable volonté de ceux-là mêmes qui s’y opposent ». La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Depuis lors, deux conceptions de l'intérêt général s'affrontent. Le service public est une activité et non 1 organe ou une institution pendant longtemps on confondait l'appareil administratif et l'activité pour designer un service public depuis l'arrêt du conseil d'état 13 mai 1938 « caisse primaire aide et . Le président Macron l’a clairement et justement exprimé en parlant des « inégalités de destin » : les enfants ne sont pas responsables de leur milieu familial, de leur environnement social, de l’histoire de leurs parents. Sommaire 1 : Le principe de juridicité : 1 commentaire – 1 dissertation 2 : La portée du principe de juridicité : 2 commentaires 3 : La justice administrative : 1 dissertation – 1 test de connaissances 4 : Le contentieux ... Trouvé à l'intérieurCf. en ce sens M. MEKKI, L'intérêt général et le contrat – Contribution à une ... Voy., pour toutes ces définitions, le Grand Robert de la langue française, ... Le fonctionnement de l'administration révèle trop souvent des rapports de forces entre intérêts administratifs ou catégoriels distincts. Ou encore de désigner au hasard les représentants du peuple comme dans la Grèce antique. 1. Après sa retraite de l’Université, il a collaboré avec une grande compagnie d’assurance et orienté son activité vers la gestion de patrimoine. Définition. Son dernier essai a été publié aux éditions Libréchange en 2017 : Un projet social-libéral pour la France. Personne morale de droit public : définition. En reconnaissant un intérêt général à une loi dont l’application est limitée à une partie de la population définie par une classification administrative, Rousseau abandonne le principe d’égalité en valeur absolue au profit du principe d’égalité en valeur relative. ». Le mot de gratuité dispose d'une charge affective substantielle pour les individus qui expriment le désir comme le besoin d'obtenir des biens ou des services sans avoir à s'acquitter d'une somme d'argent. Ces nominations pourraient être effectuées conjointement par le président du Conseil constitutionnel et les responsables de ces institutions (secrétaires généraux, présidents, …) pour éviter des choix politiquement orientés. Après avoir introduit une demande d'indemnité, le demandeur . St-Edme t. 4 1828. L'idée d'un Etat conçu comme principe éminent, tout entier tendu vers l'unité de la volonté collective, garant de l'intérêt général face à la diversité des intérêts de la société civile, est en outre contrebattue par l'évolution générale des démocraties contemporaines, qui tend à promouvoir la multiplicité des identités et la pluralité des intérêts, aux dépens du primat des valeurs communes. C’est pourtant cet objectif qui est considéré comme l’intérêt général par le Conseil constitutionnel dans ses décisions, puisqu’il valide les lois qui prévoient l’attribution de droits-créances suivant une classification administrative des citoyens : le principe d’égalité en valeur relative a remplacé celui de l’égalité en valeur absolue et rend conforme à la Constitution l’égalité réelle. Notre analyse est fondée sur trois remarques préalables : • Les valeurs morales sont partiellement contradictoires, et l’action publique ne peut les respecter intégralement toutes à la fois : « Mais c’est l’irréductible pluralité des fins du “bon” gouvernement qui doit nous arrêter le plus ; elle signifie essentiellement que la réalisation historique de telle valeur ne peut être obtenue sans faire tort à telle autre ; que le tragique de toute action humaine est que l’on ne peut servir toutes les valeurs à la fois. R. Vidal, « L'évolution du détournement de pouvoir dans la jurisprudence administrative », RD publ. L'expérience quotidienne montre que les intérêts particuliers sont le plus souvent conflictuels et que l'harmonie préétablie des intérêts ne relève que du voeu pieux. Une activité d'utilité sociale, en revanche, aurait pour objectif le bien-être d'un groupe particulier et comme corollaire, systématique cette fois, le bien-être de la société dans son ensemble (Euillet, 2002, p. 207). CONSEIL d' ÉTAT. Par suite si, sur un problème général, chacun réfléchit tout seul et exprime une opinion, et si ensuite les opinions sont comparées entre elles, probablement elles coïncideront par la partie juste et raisonnable de chacune et différeront par les injustices et les erreurs. Trouvé à l'intérieur – Page 155D. Les droits sociaux comme composants de l'intérêt général. ... plus que le Conseil d'Etat, celui-ci ne donne de définition précise de l'intérêt général ... Ainsi conforté, l'intérêt général, idée neuve il y a deux cents ans, contestée aujourd'hui, pourra retrouver suffisamment de vigueur et de légitimité pour contribuer à éclairer les fins de la société dans le siècle à venir. Il occupe une place centrale dans la construction du droit public par le Conseil d’État. Il est loisible à la collectivité d'indiquer les durées potentielles . En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d'État. Il en est ainsi des notions de service public , domaine public et de travaux publics qui sont définies par référence à la notion première d’intérêt général. l’articulation entre l’action publique et le respect des droits fondamentaux. Les services d'intérêt économique général sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d'une mission d'intérêt général. Au-delà, nos sociétés sont devenues trop complexes et les contributions à leur fonctionnement trop fragmentées pour que la définition de normes communes puisse s'opérer selon des procédures aussi simples que par le passé. En 1969, de Gaulle démissionne après l’échec du référendum sur la régionalisation. L’intérêt général est alors fixé par la majorité politique issue des élections. L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ». 1. Du point de vue du droit des archives, la décision du 13 avril 2018 a . Les autorités nationales disposent, selon le juge de l'Union, d'« un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'elles considèrent comme des services d'intérêt économique général », ainsi . Conseil de cabinet*, conseil constitutionnel, conseil des ministres, conseil municipal, conseil général, conseil économique et social. L'équilibre entre marché et cohésion sociale ne sera pas toujours aisé à assurer, mais l'orientation, dans son principe, paraît désormais assez largement acceptée. Présente ainsi, explicitement ou non, dans nombre de textes de droit public, notamment en matière d'expropriation ou d'urbanisme, la notion d'intérêt général, - remplacée le cas échéant par des notions approchantes comme celle d'utilité publique - apparaît comme la condition de la légalité de l'intervention des pouvoirs publics. Il est nécessaire que des restrictions de droits fondamentaux soient possibles dans l’intérêt de tous, comme par exemple les expropriations foncières et immobilières indispensables à la réalisation de projets d’utilité publique ;• l’exercice des droits fondamentaux est placé systématiquement sous le contrôle de la loi. En vertu des principes qu'elle a inspiré, il revient à la loi, expression de la volonté générale, de définir l'intérêt général, au nom duquel les services de l'Etat, sous le contrôle du juge, édictent les normes réglementaires, prennent les décisions individuelles et gèrent les services publics. C’est la justification des subventions accordées par l’État aux journaux, aux chaînes de radiotélévision… et l’explication de la proportionnalité apparemment surprenante des subventions aux journaux suivant leur tirage : Le Monde et Le Figaro, les deux plus gros tirages de la presse française, sont les journaux qui perçoivent les subventions les plus importantes parce qu’ils ont les plus grands nombres de lecteurs. Il illustre, au fond, le clivage qui sépare deux visions de la démocratie : d'un côté, celle d'une démocratie de l'individu, qui tend à réduire l'espace public à la garantie de la coexistence entre les intérêts distincts, et parfois conflictuels, des diverses composantes de la société ; de l'autre, une conception plus proche de la tradition républicaine française, qui fait appel à la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique. Le poids croissant de la réglementation communautaire, édictée par des institutions dont la légitimité démocratique est imparfaite, relativise déjà considérablement la norme juridique nationale, alors que l'intérêt général peut désormais s'apprécier dans un espace qui ne se limite plus, comme par le passé, aux dimensions de la communauté nationale. La définition de l’intérêt général par l’expression de la volonté générale choisie par le Conseil d’État est contestable. Fundraisers, soutenez votre association ! plissement de la mission particulière d'intérêt général et à la viabilité économique du SIEG. La définition de l'intérêt général par l'expression de la volonté générale choisie par le Conseil d'État est donc contestable : il n'est pas du tout sûr que ce soit une partie . Une tendance nouvelle s'exprime en outre dans toute une série de textes intervenus récemment en matière de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire. Il en résulte une multiplication de procédures diversifiées, relevant, selon le cas, de la décentralisation, de la consultation, de la contractualisation ou de la régulation par des autorités indépendantes. Or, le service public a vu son champ s'élargir pour deux raisons complémentaires : l'acception de la notion d . CONSEIL D'ÉTAT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Section des travaux publics Section de l'intérieur Section sociale Séance du jeudi 31 mars 2016 Section de l'administration _____ N° 391255 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AVIS SUR LE PROJET DE LOI "Égalité et citoyenneté" 1. Dans sa définition organique : l'administration peut être définie comme un ensemble composé de personnes morales telles que l'État ou les collectivités territoriales et locales, les . Il en est ainsi des notions de, L’évolution de la notion de service public n’a été possible que parce que celle d’intérêt général s’est elle aussi étendue avec le temps. Le dernier arrêt du Conseil d'État en date du 24 juillet 2019 n°414353 fera l'objet, lors de cette note, d'une analyse. La notion d'intérêt général n'en a pas moins besoin d'une reformulation, voire d'un rajeunissement : c'est à cette condition qu'elle pourra à la fois mieux s'adapter aux enjeux économiques et sociaux contemporains, mieux s'harmoniser avec les valeurs de la modernité et mieux répondre aux besoins nouveaux qui s'expriment. L'intérêt général est le critère de définition des grands régimes du droit . Le Conseil d'État a jugé qu'une publication qui est consacrée dans son ensemble à l'érotisme et la sexualité ne peut bénéficier du régime fiscal de la presse, l'orientation essentielle et la tonalité d'une telle revue ne présentant pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (CE, 26 juillet 1982, n° 14907, SARL Librairie des Éditions Denoël). Toutefois la notion d'intérêt général n'est pas seulement à la base de ces grandes notions de droit public qui confèrent à l'autorité publique des prérogatives exorbitantes du droit commun. La deuxième hypothèse résulte d'un arrêt du Conseil d'État de 1938, « Caisse primaire Aide et protection », selon lequel le Service public est une activité d'intérêt général gérée par une personne privée avec des prérogatives de puissance publique sous le contrôle de l'Administration. Le Conseil d’État a défini la plupart des notions clés du droit public en référence à l’intérêt général. Une fois cette condition satisfaite, elle leur fournit les moyens spécifiques de leur intervention en fondant les principales prérogatives de puissance publique. Le Conseil d'État a, en revanche, estimé que la définition de la finalité de l'activité des représentants d'intérêts retenue par le projet - « influer sur l'élaboration d'une loi ou d'un règlement » - apparaissait beaucoup trop restrictive au regard de l'objectif recherché par le Gouvernement. Dans sa définition fonctionnelle : l'administration consiste à exercer tout un ensemble d'activités dans le but de satisfaire les besoins de l'intérêt général d'une population. La loi du 3 prairial an III ordonnait que tout citoyen qui battrait la caisse sans un ordre écrit de l'état-major-général ou de l'autorité civile, fût mis à l'instant en état d'arrestation pour six mois. Elle peut aussi être exprimée par une consultation populaire, comme c’est souvent le cas en Suisse. La critique marxiste avait déjà fait valoir que l'intérêt général n'était en réalité que l'intérêt des classes sociales qui avaient conquis le pouvoir au sein de l'Etat. Il est devenu plus complexe et plus subtil, ainsi qu'en témoigne l'accent mis, dans la jurisprudence, sur l'impératif de transparence ou sur la confrontation impartiale des intérêts dans le cadre de la technique du bilan. Contrepoints est un journal en ligne qui couvre l'actualité sous l'angle libéral. Or, préoccupés avant tout de leurs intérêts propres, les individus ont trop souvent bien du mal à reconnaître -et à accepter- les finalités communes que recouvre précisément la notion d'intérêt général. Il ne s’agit évidemment pas de calcul mathématique, comme le précise Jouanjan. » ;• le strict respect des droits fondamentaux empêcherait l’évolution économique et sociale au détriment de l’ensemble de la population. Certains textes législatifs, de droit national ou de droit communautaire, comportent en effet, pour les domaines qu'ils traitent, d'utiles éléments de définition sur le contenu ou les finalités de l'intérêt général. L’une, que la raison discerne et choisit la justice et l’utilité innocente, et que tout crime a pour mobile la passion. Trouvé à l'intérieur – Page 73A ce propos , quelques personnes auraient voulu que le projet contint la définition du chemin de fer d'intérêt local . Nous n'avons pas essayé de donner ... Pour sa part, et indépendamment même des exigences du droit communautaire, le droit français, éclairé par la jurisprudence administrative dont le rapport fait une analyse détaillée, avait déjà admis qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre l'accomplissement d'une mission de service public et le respect du droit de la concurrence : les dérogations éventuelles aux règles du marché sont désormais encadrées de façon restrictive.
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