cautions, avals et garanties

Vous êtes abonné,saisissez votre identifiantet votre mot de passe : Service Relation Client : au 0 826 80 52 52 ( 0,15 € TTC/mn ) art. Trouvé à l'intérieur – Page 448... qui vaudrait cautionnement, constitue désormais une garantie au sens de ... globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour ... Prise de contact . Trouvé à l'intérieur – Page liLa qualification de la lettre d'intention en « garantie » C. com., art. L. 22535, al. 4. – Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres ... . Date d'immatriculation : 03/09/2021. Simple et efficace, la garantie bancaire à première demande est octroyée par la banque de l'acheteur en faveur du vendeur (le bénéficiaire). R. 225-28, al. Cautions et garanties. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le . Vie des affaires. International audienceNote sous Cour de cassation (com.) Ce n'est qu'en cas d'abus de droit manifeste (interprété de manière très restrictive) que le garant peut refuser de payer la garantie formellement appelée dans les règles. 1. La garantie a donc à la fois une fonction de garantie et une fonction de paiement si elle est appelée à première demande. 4) ou le conseil de surveillance (C. com. En ce qui concerne les cautions, avals et garanties donnés au profit des administrations fiscales et douanières, une autorisation peut être donnée au président sans limite de montants. Pourquoi les cautions et garanties sont-elles importantes pour le commerce international ? Quelle est la différence entre une caution et une garantie? Trouvé à l'intérieur1O1,9 : Fonds de garantie et autres fonds affectés .... 635,O 173,6 · Réserves ... Engagements sous forme d'acceptations,avals,cautions ou autres garanties. Trouvé à l'intérieurPouvoir de conclure un contrat de cautionnement Article 1415 du Code ... Article L. 225-35 alinéa 4 du Code de commerce « Les cautions, avals et garanties ... Autorisation des avals, cautions et garanties par le conseil d'administration : le cas de la contre-garantie Trouvé à l'intérieur – Page clivUne formule telle que « cautions, avals et garanties », qu'on trouve dans d'autres ... Du moins fautil que l'on soit en présence d'une variété de garantie ... Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui dispose que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que des établissements bancaires font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues par . Accès par thématique. Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l'entité vis-à-vis des tiers. Date de démarrage d'activité : 10/08/2021. Trouvé à l'intérieur – Page 140constitution de cautions, avals et garanties est soumise à l'autorisation du conseil sauf pour les établissements bancaires. Sauf disposition contraire des ... Octroi de garanties soumis à l’autorisation du conseil. Trouvé à l'intérieur – Page 556Deux séries d'hypothèses sont envisagées : il s'agit de l'autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société et de l'autorisation des ... Directoire à donner des cautions, avals et garanties au nom de la Société. Trouvé à l'intérieurDorénavant, tout acte contenant un tel engagement constitue une garantie au ... Les cautions, avals et garanties sont accordés par le directeur général ou ... L'importance des cautions et garanties pour le commerce international, Alstom compte sur les garanties et cautions d’Euler Hermes. Les « cautions, avals et garanties » à l'aune de la réforme des contrats . Cautions, Avals et autres garanties données Crédits documentaires TOTAL PASSIFS EVENTUELS ENGAGEMENTS DONNE-S Eneaeements de financement donnés TOTAL ENGAGEMENTS DONNE-S ENGAGEMENTS RECUS Garanties reçues Description Opérations avec les établissements bancaires et financiers Comptabilisation du versement de cautions et de dépôts de garantie. Trouvé à l'intérieur – Page 95... d'Administration avant la délivrance des cautions, avais et garanties par ... Acte Uniforme dispose : « Les cautions, avals, garanties et garanties à ... Afin de fluidifier l'octroi de garanties par une société mère à ses filiales, elle a donc été en partie assouplie par la loi du 19 juillet 2019. Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d'administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d'une filiale contrôlée au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce. La caution pourra par exemple permettre à l'entreprise de soumissionner les marchés, percevoir des avances ou acomptes, débloquer les retenues de garanties, garantir la bonne fin des marchés, garantir le paiement des sous- traitants. Echéance de l'aval : A vue ou à terme. Les cautions et garanties bancaires internationales Plan Introduction I- Généralités sur les cautions et garanties bancaires internationales. Ainsi, le conseil devra être informé une fois par an des cautions, avals et garanties donnés en son nom. Cautions - Garanties. Il inclus de de très nombreux modèles et les nouvelles règles à respecter impérativement depuis le 1er janvier 2020 pour accéder à la justice, Pour ajouter des articles à votre liste de lecture, vous devez être abonné(e) RF MyActu, Pour imprimer des articles, vous devez être abonné(e) RF MyActu, Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée, Entreprises en difficulté : les principaux apports de la réforme, Prêts bancaires : les SCI ne peuvent pas invoquer l'usure si elles ont une activité professionnelle, Avantages en nature / Frais professionnels, Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination, Gestion du personnel et vie de l'entreprise, Transferts d'entreprise et restructurations. Les cautions et les garanties sont souvent mentionnées sommairement et utilisées de manière interchangeable, mais ce sont deux instruments différents ayant des implications juridiques et économiques différentes. Trouvé à l'intérieur – Page 230requirement that all 'cautions, avals et garanties' must be authorized by the issuing corporation's Board of Directors: 'Art. L 225-35 .... Les cautions ... Article R225-28. Avals, cautions, garanties 8014. Caution de retenue de garantie: Permet de disposer des fonds retenus par le maître d'ouvrage, à l'occasion de chaque règlement, pour garantir la bonne exécution des travaux. Les conditions d'octroi de la garantie seront donc différentes pour les deux types de garantie. L'objet de la caution est donc l'exécution de l'obligation envers le donneur d'ordre. Le garant n'est tenu de le faire que dans les limites de l'engagement principal. 14 ; c. com. Le bénéficiaire, avec la somme d'argent en main, joue le rôle de défendeur. Cela signifie que le garant ne peut pas invoquer les exceptions du débiteur principal basées sur le contrat sous-jacent. [1] Nous nous limitons à la caution commerciale qui est solidaire et indivisible et pour laquelle aucun privilège d’exécution ou de division de la dette n'est possible. Les garanties et les cautions offrent plus de sécurité et de confort aux parties. 11 LeLe 1111 févrierfévrier 20092009 Encadré par :Encadré par : Mr. EL HIRIMr. 801. COMPTE 9022 : Cautions, garanties obtenues Contenu. En tant que donneur d’ordre, faites-vous bien conseillés lorsque vous demandez l’émission d’une garantie à première demande et soyez conscients des risques que ces garanties comportent. Trouvé à l'intérieur – Page lxxviiiCautions, avals, garanties 2224 ◊ Selon l'article L. 22535, al. 4, les cautions 2225, avals 2226 et garanties 2227 donnés par des sociétés autres que ... Les garanties et cautions bancaires d'ordre de résidents en faveur de non-résidents désignent, au sens de la présente Instruction, les garanties et cautions émises par les banques d'ordre de résidents en couverture d'engagements pris à l'égard de non-résidents, lorsque lesdits engagements découlent des opérations courantes ou en capital s . Lorsque l’engagement donné dépasse un des deux montants précités, l’autorisation du conseil est requise (c. com. Fibank membre du FIB Group Ltd, groupe bancaire d'origine nigériane, historiquement installé en gambie, Sierra leone, Guinée conakry, et libéria, nous proposons une gamme de produit et service vairé notamment le compte épagne(pour adulte et enfant) avec de taux d'intérêt interessant, compte courant (personne physiqe et morale)n dépôt à terme . By Jean-Jacques Daigre. Cela signifie également que lorsqu'une caution est appelée, le garant peut s'opposer au paiement et ne procédera au paiement que lorsqu'il y a une décision judiciaire définitive en faveur du bénéficiaire, ou lorsque le donneur d'ordre a fait faillite et n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations. Trouvé à l'intérieur – Page 2007Les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une ... LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE BANQUE 2.1 Les opérations de clientèle 2.2 L'enregistrement des opérations en devises 2.3 La comptabilisation et le provisionnement des engagements en souffrance 2 fSECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR BANCAIRE I) DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE ⇒Banques : entreprises faisant profession . Même si l'obligation sous-jacente est nulle, le garant doit remplir son obligation. mai 29, 2020 Octroi de garanties soumis à l'autorisation du conseilLes cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles. Trouvé à l'intérieur... non seulement à l'aval des effets de commerce, forme cambiaire du cautionnement 1022, mais aussi, par un argument a fortiori, à la garantie autonome, ... D'une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans limite de montant pour garantir les engagements pris par des filiales contrôlées (loi art. Le guide Faire échec aux impayés a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Trouvé à l'intérieurAutorisation des cautions, avals et garanties : compte tenu des risques particuliers qu'ils font courir à la société, les cautions, avals et garanties (y ... Nous disposons des moyens les plus avancés pour pouvoir émettre les avals nécessaires pour vous sur une courte période de temps. Chez Euler Hermes nous sommes spécialisés dans l’émission de cautions et les garanties pour des projets immobiliers, le commerce international, les fabricants de biens d’équipement, le secteur de la construction et de l’installation. Nous verrons notamment les questions « classiques » que sont le régime des conventions réglementées et celui de l'autorisation des cautions, avals et garanties. Une caution[1] est une garantie accessoire à un engagement principal. Trouvé à l'intérieur – Page 830Les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une ... Loi et conseils. Si diverses garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l’une des limites fixées (c. com. Les AVALS sont éligibles à tous les secteurs. Si l'entité ayant accordé la caution intente un recours, le produit attendu est comptabilisé à l'actif Il y a quelques années, la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage avait rendu un avis très important (CCJA, avis n°02/2000/EP du 26 avril 2000)*. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.175. 2 du code de commerce) ; (3) Toutefois le devoir de communication paraît imposer la forme écrite des conventions. Une grande différence avec une caution. 5). 2 à 8 de l'article 449 de l'AUDSCGIE. Abstract. Les cautionnements et dépôts de garantie versés à des tiers sont enregistrés en immobilisations financières.Ils représentent des sommes demeurant indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition suspensive. art. Par cet acte de cautionnement, une personne, appelée la caution, atteste qu'elle s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillances de celui-ci.Ces dettes comprennent évidemment le loyer et les charges, mais aussi les frais de remise en l'état en cas de dégradation . 4 et L. 225-68 al. Le conseil a donc tout intérêt à encadrer les conséquences du non-respect de cette obligation lors de la délégation de compétence (André Reichardt, Sénat, rapport n° 657 du 1er juin 2016). L 225-35, al. International audienceNon renseign Topics: aval et garantie, Caution, Droit des sociétés, Réforme, [SHS . 2003, p. 20 ; Ph. Viele übersetzte Beispielsätze mit "cautions, avals et garanties" - Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Trouvé à l'intérieur – Page 269La qualification de « garantie » aurait en effet emporté l'application en la ... le conseil d'administration des « cautions, avals et garanties » souscrits ... L’émetteur d’une caution ou d’une garantie court dans les deux cas un risque de crédit sur le donneur d'ordre pour l'exercice de son droit de recours. * Traitement et suivi des demandes de garanties sur autres marchés (cautions de soumission, de bonne exécution ou de restitution d'acompte, de retenue de garantie et les garanties de paiement). | Les cautions bancaires se présentent essentiellement . Trouvé à l'intérieurautoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au ... un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne ... S'il existe une confiance entre les deux parties contractantes, une caution, éventuellement à première demande, offre une belle protection supplémentaire à l'accord contractuel pour le bénéficiaire. Trouvé à l'intérieurCautions, avals, garanties 2274 ◊ Selon l'article L. 225-35, al. 4, les cautions 2275, avals 2276 et garanties 2277 donnés par des sociétés autres que ... Le garant peut donc invoquer toutes les exceptions du débiteur principal. Trouvé à l'intérieurIl autorise les cautions, avals et garanties accordés par la société. ➜ Le conseil de surveillance ▷ La composition du conseil de surveillance et les ... Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce. Avals et garanties bancaires. Découvrez l’interview de Barbara Van Riel. Fixé sur l'effet. Caution d'avance : Permet de disposer de l'avance consentie par le maître d'ouvrage à titre de préfinancement sur marché. Cautions et garanties Si vous devez garantir vos paiements face à vos fournisseurs, si vous souhaitez différer le paiement de vos obligations fiscales ou d'autres administrations, ou demander des financements auprès d'autres banques ou établissements financiers, avoir un financement de vos travaux, ou simplement alléger votre . La contrepartie est enregistrée au crédit du compte 8092. L’émetteur d’une garantie, contrairement à celui d’une caution, n'est pas subrogé dans les droits du créancier au moment du paiement, ce qui augmente évidemment son risque. Les cautions ainsi que les garanties peuvent être données à première demande. Les positions de négociation entre, par exemple, l'entrepreneur/producteur et son client jouent évidemment un rôle. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés). Il est clair que la garantie est plus risquée pour le donneur d'ordre parce qu’il n’y a aucune connexion avec une quelconque rupture du contrat qui est garantie. CAUTIONS DOUANIERES. Pour un affichage optimal, merci d’utiliser un navigateur plus récent : Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge. À quelle fréquence souhaitez-vous recevoir votre veille ? Ces conventions et engagements réglementés, souvent " intra-groupe ", doivent être traités méthodiquement afin d'éviter les erreurs de qualification juridique ou de procédure ainsi que les omissions d'autorisation ou de . Garanties bancaires internationales. art. . sept. 16, 2020 Redevances crédit-bail restant à courir 80161. Trouvé à l'intérieur – Page 202Aussi bien le cautionnement que ces nouvelles formes de garanties ... les cautions, avals et garanties ou garanties à première demande données par la ... Effets circulant sous l'endos de l'entité 8016. La rémunération des dirigeants ou l'octroi des cautions, avals et garanties, sont également réglementés. Attention: Vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer. Cette haute Juridiction de l'OHADA avait affirmé, à travers cet avis, que les règles relatives à l'autorisation préalable du conseil d'administration pour la délivrance des cautions, avals et garanties par les sociétés . Garanties et avals. Trouvé à l'intérieurLes cautions, avals et garanties donnés par des sociétés (...) font l'objet d'une autorisation du conseil (C. com. art. L. 22535). Seront successivement évoqués les dérogations au monopole bancaire (1), la loi applicable à la procédure d'autorisation (2), l'exposé du champ . Trouvé à l'intérieurExcepté le cas des cautions, avals et garanties, la sanction devrait en tous les cas se limiter à l'allocation de dommages-intérêts, ... Simler, "Les principes fondamentaux du cautionnement : entre accessoire et autonomie", BICC 15 oct. 2013. Lettre de Crédit Stand by . Caution définitive : Permet de garantir, au maître d'ouvrage, la bonne fin des travaux et leur conformité aux clauses prévues dans le cahier des charges du marché. 1- Définition. Les pièces à fournir sont : Demande d'émission d'engagement par signature. Trouvé à l'intérieur – Page 39Les cautions, avals et garanties au profit d'un tiers Remarques Dans le deuxième travail, le contexte est le suivant : le PCA/DG de la SA LMT est sollicité ... La concurrence féroce entre les contractants fait le jeu des bénéficiaires, qui peuvent ainsi poser des exigences élevées. Obtenez la meilleure garantie. Les modalités de l'autorisation préalable sont déterminées aux al. Pour l'expression « cautions, avals et garanties » telle qu'il est question dans cet alinéa, il s'agit de garanties données sur un effet de commerce par une personne (aussi appelée le « donneur d'aval ») qui s'engage à payer tout ou partie de son montant à l'échéance dans l'hypothèse où le ou les signataires pour lesquels l'aval . Depuis le 21.07.2019, le CA ou le CS peut autoriser le DG ou le directoire à consentir au nom de la SA des cautions, avals et garanties : soit, « globalement et annuellement sans limite de montant » pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ; soit, « globalement et sans limite de montant » pour garantir les . La décision du crédit. Trouvé à l'intérieur – Page 278Si le cautionnement doit être exprès et s'il est interdit de le présumer (art. ... la formule « cautions, avals et garanties » qui figure dans plusieurs ... Kostenlose Lieferung für viele Artikel! Commentaires. Trouvé à l'intérieur... Droit des Affaires, Etudes: Cautions, avals et garanties bancaires, 2011 (cited:DPDA) Fischer R, in Schimansky/Bunte/Lwowski, Bankrechts-Handbuch, Par. Crédit-bail mobilier 80165. Il convient de noter que les cautions, avals et garanties donnés doivent être autorisés par le conseil d'administration (C. com. Bien qu'elles soient utilisées de manière interchangeable, les obligations du donneur d'ordre, du bénéficiaire et du garant sont très différentes. Ce risque est plus grand pour une garantie que pour un cautionnement. art. Les « cautions, avals et garanties » à l'aune de la réforme des contrats. | Trouvé à l'intérieur – Page 554Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire ... Contrepartie 802. Une garantie est un engagement propre, indépendant et abstrait de l'assureur ou de la banque, qui est distinct de l'engagement principal. Ne pas oublier de négocier une clause par laquelle le créancier renonce à poursuivre vos héritiers. Attention à vos engagements. • les cautions, avals et garanties qui font l'objet d'une procédure spécifique dans les SA avec autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance (articles L. 225-35 al. dépasser le montant cumulé des cautions, avals et garanties pour l'année au-[à compléter] delà du plafond prévu dans le procès verbal de la délibération du conseil d'administration/ de surveillance du [à compléter] figurant en annexe au présent contrat.] avals et garanties en droit des societes L'absence de recours du tiers à l'encontre des cautions, avals et garanties non autorisés par le Conseil d'Administration ou de Surveillance de la société Anonyme est aujourd'hui confirmée. Trouvé à l'intérieur – Page 447Cautions, avals, garanties 2176 ◊ Selon l'article L. 22535, al. 4, les cautions 2177 , avals 2178 et garanties 2179 donnés par des sociétés autres que ... L. 225-35 et L. 225-68). 1 et R. 225-53 al. Trouvé à l'intérieurL'octroi des cautions, avals et garanties Les cautionnements, avals et garanties donnés par la SA sont soumis à l'autorisation préalable du conseil ... Trouvé à l'intérieurEnsuite, on notera que les cautions, avals et garanties donnés par la société anonyme relèvent, eu égard à leur gravité, de la seule compétence du conseil61 ... art. 14 ; c. com. Tant les banques que certains assureurs proposent des cautions et des garanties. Avals et appels d'offres L'administration exige des entreprises auprès desquelles elle engage des travaux, des approvisionnements ou des services, une caution (qui peut être un certificat de dépôt émis par la compagnie d'assurance, un aval prêté par un organisme financier ou une somme en espèces) garantissant le respect du contrat. EL HIRI Réalisé par:Réalisé par: EC-CHARQYEC-CHARQY Amal AGHBALOU AsmaeAmal AGHB… Trouvé à l'intérieur – Page 2062cautions, avals ou garanties au nom de la société. ... un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration . Trouvé à l'intérieurque : « Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne ... Il convient de distinguer les cautions bancaires et les cautions obtenues des autres tiers. Elle doit être demandée par ce dernier lors de la négociation commerciale lorsque l'acheteur apparait comme étant insufisament solvable et qu'il refuse de payer . Social. Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés). Garanties. Trouvé à l'intérieurCautions, avals, garanties 2357. ◊ Selon l'article L. 225-35, al. 4, les cautions 2358, avals 2359 et garanties 2360 donnés par des sociétés autres que ... R. 225-28, al. art. Matthieu Zolomian. Pour ceux qui ont la matière en TD, j'ai mis en ligne sur l'EPI et remets ici en ligne le fascicule de la séance n° 2. Il s'agit de deux formes juridiques différentes, chacune ayant ses propres droits et obligations pour les parties concernées. Optez pour une garantie bancaire sur vos transactions internationales. Cautions, avals et garanties donnés par une SA et autorisation du Conseil d'administration. Pour certains grands projets (publics) à financement structuré, les financiers exigent souvent des garanties bancaires à première demande. By Matthieu Zolomian. Ces conventions et engagements réglementés, souvent " intra-groupe ", doivent être traités méthodiquement afin d'éviter les erreurs de qualification juridique ou de procédure ainsi que les omissions d'autorisation ou de . II- Les différentes cautions et garanties à l'internationale A- les cautions du marché 1- Caution de soumission (Bid Bond ou Bid Guarantee) La société s’appuie sur les cautions et garanties d’Euler Hermes. halshs-01843867 Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être . La rémunération des dirigeants ou l'octroi des cautions, avals et garanties, sont également réglementés. Octroi de garanties facilité au sein d'un groupe de sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 2660Les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une ... L. 225-35 et L. 225-68). Bien que les cautions, avals et garanties à première demande 99 soient spécialement visés par les textes, nous pouvons penser que toutes les autres formes de garanties remplissant les mêmes fonctions sont également concernées 100 . La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 assouplit les conditions d’octroi de cautions, avals et garanties par une société anonyme (SA) mère à l’une de ses filiales contrôlées. La caution s'engage à payer l'entreprise créancière au cas où le débiteur de cette dernière n'exécuterait pas son obligation. Conseils. D'autre part, le conseil peut également autoriser le directeur général (ou le directoire) à garantir, globalement et sans limite de montant, les engagements des filiales contrôlées. Trouvé à l'intérieurLa possible contestation du cautionnement serait ainsi ouverte par la ... Lectures R. BESNARDGOUDET, « Les cautions, avals et garanties données par une ... Toutefois, étant donné la nature de l'engagement, cette « première demande » est plus souvent et mieux utilisée pour les garanties.

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