cautionnement conventionnel

Trouvé à l'intérieur – Page 143Renonciation , 175 , 206 s . gue de droit comme synonyme de caution . ... Le cautionnement est conventionnel , légal Negligence , 202 , 307 s . Solidarité conventionnelle. Il concerne trois parties : le débiteur, soumis à une obligation, le créancier et la caution. Vous pouvez contracter une hypothèque conventionnelle ou encore consentir à un acte de garantie immobilière, aussi connu sous les noms d'hypothèque subsidiaire et d'hypothèque parapluie. Le cautionnement est une somme d'argent, une obligation au porteur, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces, ou un engagement contractuel d'un tiers. essai sur l'etat, le marxisme, les camps de concentration, Le point references hs n°72 la droite la gauche les grands textes fevrier 2018, La prostitution à marseille, histoire, administration et police, higiène, Les voies navigables de l'empire français, de la belgique et des provinces de la rive gauche du rhin, Choix de plaidoyers. 2288.-Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 8: Edition Augmentee Des... PDF Méthodes statistiques en psychologie. De plus, le cautionnement peut être légal s'il résulte d'une loi, judiciaire s'il provient d'une procédure en justice ou conventionnel dans les autres cas (par exemple, dans le cas d'un prêt bancaire). civ., art. Il existe différents cautionnements : la caution et la caution bancaire. L'hypothèque inscrite la première sur un immeuble est en conséquence préférée à celle qui est inscrite postérieurement et ainsi de suite. Lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques demandent à l'emprunteur une garantie sur le bien financ é. Trouvé à l'intérieur – Page 67CAUTIONNEMENT CONVENTIONNEL , JUDICIAIRE ET LÉGAL . XXVIII , 180 . I. Quand le cautionnement est - il conventionnel ? XXVIII , 184 . II . Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-23.285 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Mouillard (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -----Texte intégral . Trouvé à l'intérieur – Page 331Toutefois , lorsque le cautionnement n'est pas purement conventionnel , la caution a besoin d'être acceptée par le créancier ( V. infrà , n . 141 ) . 9. Cautionnement : Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (C. En cas de dette déterminée, la somme garantie doit être mentionnée dans le contrat. Dans ces cas, le créancier peut choisir la caution à laquelle il exigera, par exemple, le remboursement d’un prêt. Ceci se dénomme un bénéfice de division. Les époux sont libres d'organiser leurs relations matrimoniales et pour ce faire ils doivent recourir au contrat de mariage. Le nantissement conventionnel. 1111, St-Urbain, #204 La caution qui se prévaut du bénéfice de discussion doit l'invoquer dans l'action intentée contre elle, indiquer . Système conventionnel de garantie de prêt immobilier, l'hypothèque adosse le bon paiement de la dette à un bien immobilier, sans en déposséder le propriétaire. L'hypothèque conventionnelle entraîne le paiement d'une taxe de publicité foncière (sur le montant du prêt et des accessoires garantis, par exemple les intérêts). Art. Par exemple, certaines institutions financières exigeront non seulement le paiement à jour du prêt, mais aussi un montant minimum d’argent dans le compte du débiteur en tout temps. Le premier alinéa vise à clarifier la définition du cautionnement en faisant expressément mention du caractère conventionnel du lien qui unit la caution au créancier, du caractère unilatéral de ce contrat et du fait que le débiteur est un tiers à celui-ci. Read PDF Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel Online A Story Of The Seminole Indians PDF Document Free Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Download a story of the seminole indians pdf Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF a story of the seminole indians (pdf . Dossier 2 Bail à construction ; Immeuble industriel ; Activité professionnelle ; SCI ; Financement ; Hypothèque conventionnelle ; Cautionnement hypothécaire ; Cession de l'immeuble. Plus fondamentalement, le cautionnement qu'il soit légal, judiciaire ou conventionnel exige la conclusion d'un contrat entre la caution et le créancier. Trouvé à l'intérieur – Page 25Dans le cadre du cautionnement conventionnel, cette exigence révèle un caractère archaïque et par moment excessif (B.). A. L'exigence de solvabilité ... Par rapport au cautionnement classique et ordinaire . Le cautionnement est un acte dangereux qui peut entraîner la ruine de la famille. Avant d'envoyer la lettre de dénonciation du cautionnement, vérifiez les modalités et éventuellement la durée du préavis dans le contrat. Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. (l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et le gage immobilier). Depuis quelques années, l'hypothèque peut être utilis La dénonciation du cautionnement est donc possible dans le cas d'un engagement à durée indéterminée, cependant il convient de noter que la dénonciation ne libère la caution que pour l'avenir. En pratique, une société de cautionnement mutuel s'engage à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit par exemple de l'hypothèque conventionnelle, du privilège de prêteur de deniers ou du privilège du vendeur ; d . "Cet ouvrage se veut une étude approfondie des règles principales régissant le contrat de cautionnement. Privilège du prêteur de . La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. . Trouvé à l'intérieur – Page 212DE LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE . 2040. ... Le cautionnement qui dans son principe est légal ou conventionnel ne cesse pas ... • le cautionnement (sa formation, ses effets, son extinction) ; • la garantie autonome ; • les lettres d'intention ou de confort. … 2348. Du cautionnement conventionnel d'après le droit romain, thèse pour le doctorat. Cours et... Download Curnonsky et Austin de Croze. Si le solde est plus bas que ce minimum, le débiteur est considéré comme étant en défaut d’exécution de son obligation et la caution sera appelée à agir. Notons toutefois que le cautionnement d'un bail commercial correspond à une sureté réelle (non personnelle), à l'inverse d'une garantie autonome. Parution le 01/12/2016. Une enquête d'Erwin le Sa... Histoire Du Monastere de Lerins Volume 1 PDF Download. Erreurs et oublis de Georges Clemen... Read Thèse : Des effets du cautionnement conventio... Free Sosharu infuruensu : Senryaku piaru sosharu m... PDF Rituels de magie blanche : Invocations, gestes... Read Revue de Paris, Vol. Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Ce type d'établissement pratique la mutualisation des risques, c'est-à-dire qu'en contrepartie de la couverture de la caution, l . From Postlude to Prelude: Music Ministry's Other S... PDF Les plus belles comptines espagnoles. Mais la notion de cautionnement . Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la . Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de . Used-like N : The book pretty much look like a new book. Le droit de rétention est présenté dans la dernière leçon de ce . Clause de prescription, forclusion conventionnelle et cautionnement Note François, D. 2016, p. 682. De fidejussoribus et mandatoribus. 2289.-Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal . Du cautionnement conventionnel d'apres le droit romain, l'ancien droit francais, le Code civil, le Code de commerce...: these pour le doctorat... soutenue... le mercredi 30 juillet 1873... / par Jean-Baptiste-Frederic Chevallier, . Par ailleurs, une partie des frais engagés par l'emprunteur lui seront remboursés lorsque le prêt s'éteindra. La place de la signature figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas anodine et peut entraîner sa nullité. Trouvé à l'intérieur – Page 565Ainsi celui qui se porte caution d'un prét d'argent répond des intérêts que l'emprunteur ... Le cautionnement est légal , juciciaire ou conventionnel . a . Ceci s’appelle un bénéfice de discussion. Le cautionnement est contrat dans lequel une personne, dénommée caution, s'engage à couvrir les dettes d'un emprunteur. Find many great new & used options and get the best deals for Du Cautionnement Conventionnel d'Apres le Droit Romain, These Pour le Doctorat by Chevallier-J-B (2016, Trade Paperback) at the best online prices at eBay! Le principal avantage de la caution bancaire est que sa mise en place est moins onéreuse que celle d'une hypothèque conventionnelle, car il n'est pas nécessaire de passer chez un notaire. mon compte Trouvé à l'intérieur – Page 357La caution est la personne qui répond de l'exécution d'une obligation ... légal et le cautionnement judiciaire , Le cautionnement conventionnel est celui ... Trouvé à l'intérieur – Page 319Le débiteur peut être tenu de fournir caution en vertu de la convention ... De là la division du cautionnement en conventionnel , légal ou judiciaire . Trouvé à l'intérieur – Page 5472019 , applicables , non pas seulement aux cautions conventionnelles. D'ailleurs , aux termes de l'art . 2016 : « Le cautionnement indéfini d'une obligation ... § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d'exercer ses recours contre l'ensemble des biens de la caution, La simplicité de sa constitution et son faible coût expliquent la fréquence du . L'étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou . Trouvé à l'intérieur – Page 212Les cautionnements légaux et judiciaires sont , en principe et généralement , semblables au cautionnement conventionnel ; mais en quelques points , il y a ... En signant un cautionnement la caution . Éléments du dossier. En signant le contrat de cautionnement, vous vous engagez à satisfaire les obligations envers le créancier de la part du débiteur lorsque ce dernier n’est pas en mesure de le faire lui-même. Prenons un contrat signé entre une personne qui s’oblige à effectuer des paiements (débiteur) à une autre personne ou institution (créancier). Rupture conventionnelle CDI . Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l'établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en . Trouvé à l'intérieur – Page 212Les cautionnements légaux et judiciaires sont , en principe et généralement , semblables au cautionnement conventionnel ; mais en quelques points , il y a ... Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. B. « Art. Somme garantie. Ces deux bénéfices ne peuvent pas toujours être réclamés, et vous pouvez devoir payer la totalité de la dette du débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 65CAUTION JUDICATUM SOLVI 65 CENTRE au Le cautionnement est le contrat par ... Dans l'ancienne Rome , Le cautionnement conventionnel est on donnait ce titre à ... Trouvé à l'intérieur – Page 143Renonciation , 175 , 206 s . gue du droit comme synonyme de caution . ... Le cautionnement est conventionnel , légal Négligence , 202 , 307 5. Author: CHEVALLIER-J-B ISBN 10: 201617787X. Publié le : 05/07/2017. Trouvé à l'intérieur – Page 649+ Comme tout contrat , le cautionnement a ) – Cautionnement conventionnel . suppose le concours de deux volontés , il faut donc , dans l'interprétation de ... Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, With our complete resources, you could find Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Online Free or just found any kind of Books for your readings everyday. M. Jacques Durand et M. Paul Lelong, clients de l'office, ont pris rendez-vous avec vous afin de vous faire part de leur projet. Trouvé à l'intérieur – Page 143Renonciation , 175 , 206 $ . gue du droit comme synonyme de caution . ... Le cautionnement est conventionnel , légal Negligence , 202 , 307 s . L'hypothèque conventionnelle. Si vous avez des doutes, consultez un avocat avant de signer le contrat. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. article, Librairie Eyrolles - Paris 5e Lorsque le dépôt . Préface de Ré... PDF J'ai commencé à fumer avec Bébert ePub. 07 2017. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Free Fast Facts: Prostate Cancer by Roger S. Kirby... Histoire de La Science Politique Dans Ses Rapports... American Institute of Consulting Engineers: Procee... Free Petit dico de l'amateur de vin PDF Download. La caution peut être une personne physique ou une personne morale. De fidejussoribus et mandatoribus...; Droit francais: Des effets du cautionnement conventionnel... / par Unal (Salomon-Louis-Charles-Albert). De plus, une caution peut être cautionnée par une autre. - Qu'il soit conventionnel ou judiciaire, le nantissement est rendu opposable à l'égard des tiers par son inscription au RCCM. Le second alinéa reprend à l'identique l'actuel alinéa 1er de l'article 2291. En cas de problème, les banques pourront obtenir la revente du bien en leur faveur et récupérer les fonds qu'elles ont . La subrogation conventionnelle ex parte creditoris se rencontre notamment en matière d'affacturage, domaine dans lequel elle joue un rôle essentiel. « Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux (ci-après . L'affacturage consiste en l'opération par laquelle un créancier, l'adhérent, transfert à un établissement de crédit, le factor qualifié également d'affactureur, des créances commerciales par le jeu d'une subrogation . Signature du cautionnement et nullité de l'engagement. Le cautionnement représente, depuis le début des années 2010, la majorité des garanties prises par les établissements bancaires. Il est aussi possible que le créancier considère certains comportements ou omissions comme des défauts de la part du débiteur. Topics: CAUTIONNEMENT, Engagement, Etendue, Intérêt conventionnel, Mention manuscrite, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Trouvé à l'intérieur – Page 212DE LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE . 2040. ... Le cautionnement qui dans son principe est légal ou conventionnel ne cesse pas d'etre tel pour ... Ils sont modulés en fonction des besoins. Les caractéristiques du cautionnement du bail commercial. Entreprises / Finances / Banque et finance. Trouvé à l'intérieur – Page 194Mais si elle est conventionnelle , une distinction sera faite . Me suis - je obligé indéterminément à donner une caution ? son insolvabilité ultérieure ... Le cautionnement en régimes matrimoniaux mérite un corps de règles spécifiques. L'hypothèque conventionnelle est un contrat entre l'emprunteur et la banque. Cautionnement : Définition juridique du mot ou de l'expression Cautionnement. Le locataire n'a pas à verser de caution car la . Il s'agit juste de préciser que la . Art. La subrogation légale résulte de la loi, en particulier de l'article 1251 du code civil. Durée du cautionnement et forclusion. RUPTURE CONVENTIONNELLE AMIABLE COMPRENDRE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AMIABLE Une rupture conventionnelle peut être défini comme un licenciement à l'amiable entre l'employé et l'employeur. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, . Cette convention, signée devant notaire, permet de mettre en garantie le bien immobilier pour couvrir le risque de non-paiement de la dette. Il est aussi souvent un contrat d’adhésion, car il est habituellement préparé en avance et pré-imprimé, avec peu ou aucune possibilité de le modifier. En tant que caution, vous vous engagez à assurer l’exécution des obligations du débiteur, pas plus. Trouvé à l'intérieur – Page 212Les cautionnements légaux et judiciaires sont , en principe et généralement , semblables au cautionnement conventionnel ; mais en quelques points , il y a ... A cette échéance, il récupérera environ 70 - 75 % des sommes versées au . Fournir un cautionnement à l'Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d'agent de voyages. Le cautionnement ne peut . En effet, si celui-ci ne règle pas ses dettes, la caution aura alors l'obligation de les payer. Le cautionnement a l'avantage d'être plus flexible en cas de difficultés de paiement dans les mensualités : l'organisme cherchera des solutions alternatives avant la procédure de saisie, en proposant par exemple de rééchelonner la dette. Cette caution équivaut à 5 % de tous les acomptes versés par le maître d'ouvrage. Quand vous contractez une hypothèque conventionnelle, vous hypothéquez seulement votre maison pour le montant emprunté. Le 06 décembre 2016. 0 A titre de garantie, le bailleur reçoit un acte de cautionnement qui lui donne le droit de faire valoir ses éventuelles prétentions liées à des loyers impayés ou des dommages causés à l'objet loué par le locataire. Parfois, le créancier exigera une garantie additionnelle pour s’assurer qu’il sera payé. Il est également possible pour le dirigeant de demander un cautionnement bancaire, sous réserve de l'accord du propriétaire. Me Lambert œuvre principalement en droit civil et en droit administratif. C’est-à-dire que si Jean s’est porté caution de Marie, rien n’empêche que Yves rende, à son tour, caution de Jean. Have you read Read Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF today ?? Ajouter à une liste. Votre ami vous demande de vous porter caution auprès de sa banque pour garantir le remboursement d’un prêt. Pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat, contactez-nous par formulaire de contact ou par téléphone au (514) 526-2378 (514-LAMBERT). Trouvé à l'intérieur – Page 18030 Des cautionnements exigés pour remplie diverses fonctions publiques . CAUTIONNEMENT . C'est un contrat par lequel ... Du cautionnement conventionnel . Trouvé à l'intérieur – Page 212DE LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE . 2040. ... Le cautionnement qui dans son principe est légal ou conventionnel ne cesse pas d'être tel ... Trouvé à l'intérieur – Page 332Le cautionnement est conventionnel , légal ou L'arrêt qui , appréciant un acte de société , judiciaire . déclare que cette société a pour but ou résultat Le ... Cette rupture doit alors donner lieu à une convention de rupture conventionnelle, permettant au salarié de bénéficier du droit au chômage et de l'indemnité de départ exonérée d'impôts. Vous avez aimé cet article et voulez en lire d’autres comme lui? • le cautionnement (sa formation, ses effets, son extinction) ; . Trouvé à l'intérieur – Page 104Le texte primitif de l'article 2020 refusait ce droit dans le cas de cautionnement conventionnel , et ne l'accordait que pour le cautionnement légal ou le ... ... computer, smartphone, iPod, or e-reading device - ePUB, Kindle, eReader, PDF, Plucker, iSilo, Doc, ...Read PDF Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel Online A Story Of The Seminole Indians PDF Document Free Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Download a story of the seminole indians pdf Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF a story of the seminole indians (pdf ...available at our online library. Le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée, comporte, après trois ans et tant que la dette n'est pas devenue exigible, la faculté pour la caution d'y mettre fin en donnant un préavis suffisant au débiteur, au créancier et aux autres cautions. Commentaire d'arrêt de 5 pages en droit des affaires : La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. La subrogation personnelle est couramment employée en matière de cautionnement des baux locatifs. Adressez . Image . Le "cautionnement hypothécaire" consenti par une société immobilière en garantie d'un prêt accordé à l'un de ses associés, par l'effet d'une délibération non contestable, est valable dès lors qu'il n'est pas de nature à compromettre l'existence de la société, et n'est pas contraire à son intérêt social. 2.2.3 La peine conventionnelle ...8 2.2.4 La sûreté réelle...9 2.3 Les différentes formes de sûretés...9 2.3.1 La garantie de restitution dacomptes / le cautionnement solidaire pour paiements anticipés ...10 2.3.2 La garantie de bonne exécution ...11 2.3.3 La retenue ...14 2.3.4 La garantie pour défauts ...14 2.3.5 La garantie en espèces ...15 3 Cautionnement . - Pour ce qui concerne les droits conférés par le nantissement, à savoir le droit de suite, le droit de réalisation et le droit de préférence, l'article 178 fait des renvois aux règles communes, à l'exception des dispositions relatives au pacte . En outre, le prêteur pourra, à son choix, s'adresser à l'une des caut ).Celui qui se porte caution solidaire, prend l'engagement juridique de régler les dettes du débiteur en cas d'incapacité financière . MODÈLE DE REÇU FISCAL Les autres attestations Attestation d'assurance Attestation de domiciliation Attestation d'hébergement Attestation de stage Attestation de remboursement Attestation de non condamnation Attestation d'ordre de mission Attestation d'information au conjoint Acte de cautionnement Certificat de travail Déclaration de confidentialité Réception de travaux Les documents . Speaks Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Kindle is a Historical Books by ...Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Document Surveys of ... raveciwnz download books , fdbckl read online book , nxwavrdb manual archive , fqugptaiek manual archive ...Thèse : Des effets du cautionnement conventionnel PDF Online Lost Continent Online Readingundefined. La subrogation . Le 09 novembre 2016. rupture conventionnelle rupture pÉriode d'essai dÉmission licenciement solde de tout compte autres contrats cession de fonds cession de parts sociales bail commercial gÉrance libre sous-location contrat de domiciliation contrat d'exclusivitÉ acte de cautionnement Le cautionnement est un acte dangereux qui peut entraîner la ruine de la famille. hypothèque qui grève l'immeuble construit ou rénové et qui a un rang prioritaire par rapport à l'hypothèque conventionnelle de l'institution financière. Trouvé à l'intérieur – Page 256On appelle caution ou fidejusseur , celui qui répond d'une obligation ... Le cautionnement conventionnel est celui qui a lieu par la seule volonté des ... Les règles spécifiques au droit de la consommation Le Titre I du livre II « formation et exécution des contrats » du Code de la consommation comprend un chapitre VIII intitulé « Prescription » lequel prévoit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription. Cela signifie qu'en cas de défaillance de l'emprunteur la banque peut faire saisir le bien immobilier et le faire vendre aux enchères publiques. Notice : Dénonciation d'un cautionnement. Me Lambert représente également des consommateurs lésés dans leurs droits dans le cadre de recours collectifs. avec notices sur hennequin et sur emmery, Annexe b. a messieurs les membres de la société du port saint-louis-du-rhône, L'internationale sous le rapport économique, politique et social, Oeuvres complètes. 05 juillet juil. Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s'oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le montant maximal pouvant être revendiqué est limité à la somme de garantie convenue. available at our online library. sophismes économiques, Essais de morale, de science et d'esthétique. Livre papier. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été . convention collective nationale inter professionnelle sénégal il a ÉtÉ convenu ce qui suit dispositions gÉnÉrales article ler objet et champ dapplication Responsabilité de la ville en cas de défaut d’entretien, Effondrement d’un toit en raison d’une accumulation de neige, Brûlures causés par des soins esthétiques, Poursuite civile pour un accident de travail, Le non-respect d’une allergie alimentaire, Guide de rédaction d’une lettre de mise en demeure, La Cour des petites créances : se préparer à se représenter seul, La légalité d’enregistrer une conversation, Nids-de-poule : recours en cas de dommages matériels, Poursuite pour dommages causés par un bien défectueux, Accident d’automobile hors du Québec: recours en indemnisation, La transmission d’une ITS: recours au niveau légal, Conseils lors de la prise d’une police d’assurance, Guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail, La consommation de cannabis en milieu de travail, Avis négatif en ligne et poursuite en dommages et intérêts, Plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).

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