La notion est incluse dans le contexte de l'opposition entre contrats nommés et contrats innommés. L'accession par production. Aussi, en application de cette règle, reçoit la qualification de propre par accessoire le bien qui est affecté au service d’un bien propre. L’acquisition de ces fruits est originaire puisqu’ils n’ont appartenu à personne avant leur création. Les personnes et les biens (45 heures) 2.1 Les personnes. Trouvé à l'intérieur – Page 178C'est une application de la règle que l'accessoire suit le principal : 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour ... 25 talking about this. Notre divorce a été prononcé. Trouvé à l'intérieur – Page 377Application de l'adage : L'accessoire suit le sort du principal . Ici la propriété de la chose principale entraine l'acquisition de la chose accessoire ... endstream endobj 137 0 obj <>/Metadata 11 0 R/Outlines 22 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 134 0 R/StructTreeRoot 27 0 R/Type/Catalog>> endobj 138 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 139 0 obj <>stream 1996, n°94-21989). 0 La première chambre civile a en effet jugé que lorsque les biens sont affectés à une exploitation nouvelle se distinguant de celle appartenant en propre à l’un des époux, ils tombent en communauté. eme on ne saurait faire . Trouvé à l'intérieur – Page 2721741 du Code civil ) . L'affirmation que l'accessoire doit suivre le principal se justifie semblablement par le but : l'union des deux éléments dérive de la ... 9 rue Léopold Sédar Senghor. Amandine LIGEROT, Avocate, livre une analyse juridique ludique et synthétique de décisions judiciaires rendues en Droit. Nous nous situons ici à la frontière entre la formation et l'exécution de contrats. Références Albiges et Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, 3 e éd., Dalloz, col. « Hypercours », 2011, n o 179 s. Accessorium sequitur principale [Droit civil] « L'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal communique sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui. Trouvé à l'intérieur – Page 358L'accessoire suit le principal ( 1 ) . du 4 février 1817 ( 5 ) , que par un de ces lours de Je dis que ces objets peuvent être hypothéqués avec force que la ... 2425 mots 10 pages. Non publié au bulletin. Trouvé à l'intérieur – Page 200C'est une application de la règle que l'accessoire suit le principal . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour ... L'article 546 du Code civil dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Dans cette décision, où il était question du développement d’une exploitation viticole, la Cour de cassation a décidé que « cette activité était différente de celle exercée par le mari avant le mariage et s’adressait à une nouvelle clientèle de sorte que les biens acquis par les époux ne constituaient pas les accessoires de l’exploitation appartenant en propre au mari » (Cass. Concrètement, cette affectation pourra consister à acquérir un bien aux fins de développer une exploitation commerciale, artisanale, libérale ou agricole appartenant en propre à l’un des époux. La personne juridique : 211 les utilités de la notion de personne juridique. Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire, Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier, Propriété intellectuelle / Propriété industrielle, Droit de la sécurité sociale et protection sociale, Droit de l'emploi / Aide et action sociales, Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel, Organisation et institutions judiciaires / Juridictions, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique, Théorie et principes généraux du droit constitutionnel, Contentieux administratif / Procédure administrative, Droit public économique / Droit public des affaires, Contentieux et procédure / Juridictions internationales, Procédure et contentieux / Juridictions européennes, Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit, Économie européenne / Économie internationale, Monnaie / Institutions / Politiques monétaires, Comptabilité étrangère / Comptabilité internationale, Création / Reprise / Redressement d'entreprise, Fonction publique / Vie professionnelle / Carrières, La règle de l'accessoire et les conflits de lois en droit international privé. Audience publique du jeudi 12 février 2009. Trouvé à l'intérieur – Page 80... sera recevable quant aux meubles , parce que les effets mobiliers sont , dans ce cas , l'accessoire de l'immeuble , et l'accessoire suit le principal . Trouvé à l'intérieur – Page 339... suivant ces priocipes : l'accessoire suit le principal ; la chose fructifie ' pour son maitre . EXPLICATION . — D'après le code civil , a la propriété ... caractère subsidiaire du cautionnement est proposé de façon alte rnative pour justifier le renouveau. Cette règle signifie que l'accessoire a une simple vocation à suivre le sort du principal. 1. Dans un arrêt remarqué du 17 décembre 1996 la Cour de cassation a néanmoins apporté un tempérament à la règle énoncée à l’article 1406, al. S’agissant d’un bien qualifié de propre sous le régime légal, l’article 1406, al. Le Code civil distingue selon que l’accession immobilière est le résultat d’un phénomène naturel ou selon qu’elle procède de l’intervention de la main de l’homme. Le caractère d'une « victime par ricochet » ne doit pas être confondu avec celui de la victime.Il peut arriver pourtant que ces caractères se cumulent, par exemple lors d'un décès : la famille peut être considérée victime par ricochet de la perte du père de famille (par exemple s'il était le seul contributeur financièrement), tout comme elle acquiert cumulativement . Cette solution a été reconduite à plusieurs reprises, notamment dans une décision rendue le 4 janvier 1995 (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 537La théorie de notre article est très nelte et se résume en ceci : l'accessoire suit le principal ( à moins de volonté contraire des parties ) . 8 (V) Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, a jugé la Cour de cassation, l'accessoire suit le principal, selon l'adage latin Accessorium sequitur principale La classification des actes de commerce. ADAGES CLASSIQUES Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET - Nota bene : Ne figurent sous cette rubrique que les adages, brocards et formules. Présentation des articles 1349 à 1349-1 de la nouvelle section 3 « La confusion » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles. Elle ne jouera que dans des hypothèses résiduelles d’incorporation qui ne sont pas réglées par une convention, ni n’entrent en concours avec l’effet acquisitif attaché à la possession. �SS�ӔhR4��5'��~��(17,�?�(�.&�q�2��EtB�� \�DjbJTʀ'a$ff%�h��)�O$ђRr�[������hߌ�Mt0���N�gytP�'�. La responsabilité civile au Québec est l'obligation juridique de réparer le dommage causé à autrui par sa faute [1].Cette responsabilité est de nature extracontractuelle lorsqu'il y a contravention au devoir général de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent aux personnes. Prix de thèse en droit privé décerné par la Faculté de Droit de Strasbourg, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Comité Français de Droit International Privé, Andreas Heinemann, Vincent Martenet, Commandez cet ouvrage par DHL avant 13h et recevez-le demain. 3.2. A l'issue du Stage effectué au sein de la Direction Adjointe du Contentieux de ENEO Cameroon S.A., il est prescrit de produire un rapport traitant d'une préoccupation essentielle que rencontre cette unité dans l'un de ses champs d'activités. , dans lequel le juge a estimé que «s'il existe une règle de base selon laquelle l'accessoire suit le principal, en droit public comme ailleurs, c'est parce que, lorsqu'une demande visant un organisme public n'aboutit pas, elle entraîne pour celui-ci des frais qui devront être réglés en détournant une partie des fonds dont il dispose pour remplir ses fonctions». Les plus-values résultant du travail d’un époux peuvent être appréhendées comme constituant des accessoires du bien propre dont elles augmentent la valeur. L’article 1406, al. Un droit étatique reposant sur la propriété foncière. Définition de Accessoire : L'adjectif accessoire, s'emploie en général pour qualifier un droit ou une prérogative attaché à un droit principal. Trouvé à l'intérieur – Page 1997Cassation de l'arrêt ayant retenu que le principe selon lequel l'accessoire suit le principal s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec au ... Par Maître ESSIE DE KELLE Vu 15 435 fois 1. La qualification est pourtant essentielle puisqu'elle permet de déterminer le régime juridique des obligations des parties et donc les responsabilités encourues en cas de dommage ou perte du cheval. III) La réalisation d’une plus-value sur un bien propre. La particularité du « droit d’accession » dont est investi le propriétaire est qu’il lui confère un droit de propriété sur les accessoires de la chose, sans qu’il lui soit besoin accomplir un acte de volonté ou une prise de possession du bien à l’instar de l’occupation. Elle est de nature contractuelle lorsqu'il y a . Selon les principes généraux du droit processuel, l'accessoire suit le principal, et l'appel d'un jugement avant-dire-droit a lieu en même temps que celui frappant la décision statuant sur le fond qui, en définitive, dessaisit le premier juge en liquidant les dépens réservés par la décision avant-dire-droit. 1ère civ. Criminel à col blanc. 711-712 CC. L’opération d’affectation ne doit ainsi pas être fortuite, mais volontaire : en somme elle doit avoir été réalisée à dessein. C'est pour cette raison que les contrats de financement sont assortis de gage (article 2333 du code civil) ou d'une clause de réserve de propriété (article 2367 du code civil). Il est simple en plus de donner d'énormes profits aux banques. Définition de Accessoire : L'adjectif accessoire, s'emploie en général pour qualifier un droit ou une prérogative attaché à un droit principal. Le principe de l'accessoire n'est pas propre au cautionnement. Des droits traditionnels liés à un pluralisme culturel. Trouvé à l'intérieur – Page 7421828 du code civil permet de sti- le bail à métairie ; l'accessoire suit le principal . puler que le colon partiaire qui , le plus souvent , 5 . Section 1 : Droit au congé (Articles L3141-1 à L3141-2) Article L3141-1. Cette annexe présente une liste de termes et d'expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice.Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. Trouvé à l'intérieur – Page 298Mais comment reconnaitre laquelle est l'accessoire ? tellement importante ... a été soustraite ne se présentent pas que l'accessoire suit le principal . Dès lors, en effet, qu’un bien entretient un rapport d’accessoire à principal avec un propre, il est susceptible d’intégrer le patrimoine personnel de l’époux acquéreur. endstream endobj startxref Il n'y a aucun article dans votre panier. Trouvé à l'intérieur – Page 653L'accessoire suit le principal . ( 27 ZARKANI , V , 241. La rescision de la vente ou du prêt garanti par le gage entraîne la rescision du nantissement . Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 258 000 autres dissertation. Le besoin d'un droit pour une coviabilité à long terme des écosystèmes et des modes d'exploitation. Résumé du document « L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1, qui concourant à l . Il est certains biens qui, alors même qu'ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir la qualification de bien propre. Mots clés: Conflit de lois, droit matériel, Acte uniforme, conflit de conventions, conflit d'interprétations. Classification contrats nommés/ contrats innommés. Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir la qualification de bien propre. N° de pourvoi : 00-11.381. Trouvé à l'intérieur – Page 156Lorsque ce rapport d'union existe entre deux choses, l'accessoire suit le principal , étant présumé en faire partie. 405. Les biens sont corporels , comme ... Mr Henriot, usufruitier, dispose du droit d'habiter pour lui-même.Il peut partager ce droit d'habiter avec qui il veut, son conjoint comme il le souhaite, mais également ses enfants, ses amis, sans aucune limitation autres que celles d'un usage trop largement partagé pouvant nuire alors à la bonne conservation du lieu de vie. S’il a toujours été admis que les plus-values qui ont pour cause le contexte économique et notamment la dépréciation monétaire devaient être exclues de la masse commune (V. en ce sens Cass. Le droit commercial est beaucoup plus strict que le droit civil. Trouvé à l'intérieur – Page 104546 du Code civil ) . On dit que l'accessoire suit le sort du principal : le propriétaire de la chose principale devient le propriétaire des choses ... %%EOF L’article 546 du Code civil dispose en ce sens « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. À la différence de l’accession par production, cette accession est susceptible de conduire à une acquisition dérivée, en ce sens que la chose incorporée peut avoir appartenu à un premier propriétaire qui est alors privé de son droit par le jeu l’incorporation. Ce lien entraine comme . 1. Les règles qui régissent l’accession visent, en effet, à étendre l’assiette du droit de propriété aux accessoires de la chose qui en est l’objet. Trouvé à l'intérieur – Page 282Néanmoins , quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale , et quand elle ... du principe que l'accessoire suit le principal 570. L'accession par union et . Comment rédiger une assignation: méthodologie? Trouvé à l'intérieur – Page 88L'hypothèque , étant l'accessoire d'une obligation principale , doit s'éteindre avec elle ; l'accessoire suit toujours le sort du principal . Caractère accessoire du cautionnement. Pour assurer la cohérence de la propriété de ces deux biens, le législateur a estimé qu’il y avait lieu de prévoir une unité de régime à la faveur de la qualification de bien propre. La débâcle de l'Afghanistan est considérée comme un échec militaire des USA. L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, a jugé la Cour de cassation, l'accessoire suit le principal, selon l'adage latin Accessorium sequitur principale Marque l'opposabilité absolue de certains droits, même à l'égard des tiers. II) L’acquisition d’un bien à titre de simple accessoire. Pour la Cour de cassation dès lors que ce bien a été acquis à titre accessoire d’un propre, il endosse la qualification de bien propre (Cass. 185 0 obj <>stream Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » Cass. L'obligation déterminable est celle dont l'existence peut être établie de façon claire et sans équivoque. 23 janv. Une réalité foncière: Le patrimoine commun. L’accession est envisagée à l’article 712 du Code civil comme un mode d’acquisition originaire de la propriété, tant mobilière, qu’immobilière. 4 janv. Art. Trouvé à l'intérieur – Page 1806... ayant retenu que le principe selon lequel l'accessoire suit le principal s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec au droit d'accession. Trouvé à l'intérieur – Page 284... principes : l'accessoire suit le principal ; la chose fructifie pour son maître . D'après le Code civil , « la propriété d'une chose « soit mobilière ... Mais la plupart des connaisseurs de la région pensent que la cause principale de cet échec est le degré de corruption qui règne dans toutes les institutions y compris celles censées veiller au respect des lois et à la sécurité. Il existe dans tout le droit privé et se résume à l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » : Accessorium sequitur principale. Trouvé à l'intérieur – Page 2007 C'est une application de la règle que l'accessoire suit le principal . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour ... Il doit exister un lien de dépendance économique entre les deux biens qui entretiennent un rapport d’accessoire à principal. L'article L.110-1 du Code de commerce est un texte fondamental du droit commercial. C'est Trouvé à l'intérieur – Page 140Ainsi le statuaire restera principale , à la charge de payer à l'autre maitre de la ... du lent commixtio . principe que l'accessoire suit le principal . L’application de l’article 1406, al. Dans un arrêt du 5 avril 1993, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté » (Cass. 136 0 obj <> endobj PAR. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. ccja - arrÊt n° 107/2019 28 mars 2019 organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires - ohada - cour commune de justice et d'arbitrage - Electa una via, non datur recursus ad alteram : Une fois choisie sa voie d'action, on ne peut plus en changer. Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée B. Une obligation déterminée ou déterminable, future ou présente44 : L'obligation déterminable ou déterminée. 1ère civ. En ne précisant pas néanmoins si le lien de rattachement existant entre le bien acquis à titre onéreux et un bien propre devait être matériel, économique ou juridique, le législateur a entendu pourvoir la règle d’un domaine d’application pour le moins étendu. Utilisée comme moyen d'éviter une multiplication de lois compétentes pour connaître d'une situation juridique complexe, la règle de l'accessoire peut être prise en considération à deux niveaux différents : au stade de l'élaboration et de l'interprétation de la règle de conflit, puis au stade de sa mise en oeuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 140Ainsi le statuaire restera principale , à la charge de payer à l'autre ... C'est d'ailleurs l'application du principe que l'accessoire suit le principal . Rejet. Trouvé à l'intérieur – Page 166... conservés avec leurs accessoires , parmi lesquels se trouve le droit de dispenser , et cela en vertu de la maxime que l'accessoire suit le principal . 8 nov. 1989, n°87-12698). Donc conformément a l art 662 le voisin ne peut y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de vos beaux parents. Dans cette hypothèse, il y aurait lieu de faire application de. Présentation des articles 1210 à 1215 de la nouvelle section 3 « La durée du contrat » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles. Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cependant, il n'y a pas un alignement absolu de la conception économique du bien dans le droit car le droit est un . Ce droit s'appelle accession. 1er du Code civil est ainsi écarté. Trouvé à l'intérieur – Page 298Ici encore on † le principe que l'accessoire suit le principal. En thèse générale, la matière est la partie principale, le travail est l'accessoire ... / Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, Droit > Droit international et étranger > Droit international privé. La bancarisation s'en ressent à tel point que ces dernières années, les engagements des banques en Côte d'Ivoire sont en hausse avec en tête le cautionnement 16. M. Gillet (président), président. L'accessoire suit le principal. L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union se crée entre les deux biens qui en formeront plus qu’un seul et même bien. h�b```c``������� �� ,@Q��^�{0q3��'//�c0����h`S 5@���(� �ŀX,b��Ϭ&oÝ�/`���fQ�"Nш��/$�i�7�f0�z�q���F�z �D�@���Q��f�`�Y7 �3�20Z���c0 �#@ C'est un grand honneur qui m'échoit de faire une communication sur le nouveau Code civil italien dans cette noble et savante Société de législation comparée universellement connue et respectée. Trouvé à l'intérieur – Page 200C'est une application de la règle que l'accessoire suit le principal 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour ... - Les personnes morales de droit public (établissements publics - lycée, hôpitaux - entreprises publiques - ) - Les personnes morales de droit privé sans but lucratif . (Mise à jour du document 25 février 2011) Voir Accession à la propriété, Travaux. 1ère civ. - La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. PLAN I- Les actes de commerce avant la réforme du 3 avril 2018 A- L'énumération pêle-mêle des actes de commerce B- La classification des actes de commerce par la doctrine II- Les actes de commerce après la réforme du 3 avril 2018 A- La classification légale des actes de commerce B- Quid des actes de commerce par accessoire ? Le contrat est généralement rédigé à la suite ou parallèlement à un contrat de prêt lors d'un achat immobilier ou d'une location de bien immobilier. 1er du Code civil. Fiche de révision (Droit des Biens) Introduction au cours. Trouvé à l'intérieur – Page 2198Cassation de l'arrêt ayant retenu que le principe selon lequel l'accessoire suit le principal s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec au ... Sûreté n'a pas toujours rimé avec sécurité dans le cadre d'un contrat de financement.Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera effectivement honorée. Dans un arrêt du 8 novembre juin 1989 la première chambre civile est venue préciser qu’il était indifférent que l’acquisition du bien affecté au service d’un propre ait été financée avec des deniers communs. 26 oct. 2011, n°10-23994). Elle désigne également la faute intentionnelle et l'intention criminelle. Cette dérogation au principe d’inscription des acquêts à l’actif de la communauté se justifie par l’existence d’un lien matériel, économique ou juridique entre le bien que l’on soustrait à la masse commune et un bien qui appartient personnellement à l’un des époux. La caution personnelle et solidaire (CPS) ainsi que la garantie à première demande (GPD) - souscrites par le titulaire d'un marché public auprès d'un organisme choisi parmi les tiers . Trouvé à l'intérieurLes articles 565 à 577 du Code civil qui régissent cette question sont des applications de la théorie selon laquelle l'accessoire suit le principal. %PDF-1.5 %���� Elle est intégrée dans le processus conflictuel. Le JavaScript semble être désactivé sur votre navigateur. En droit international privé, la règle de l'accessoire ne peut donc être synonyme d'une règle de conflit de lois puisqu'elle n'en présente pas les caractères. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 octobre 2015), que M. Y., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l'EARL . 3 nov. 1954), un débat s’est ouvert sur celles résultant du travail fourni par un époux. La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique Dissertation de 4 pages - Droit administratif « L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également . h��Ymo�6�O�!A����4��/�6��eE���&�ɰU$����H���$u�m�q�D��{yt�X�%,�$�A�T�JKp�rhc��VA5� 1ère civ. Trouvé à l'intérieur – Page 540Le texte du code en francais et en anglais. 2. ... III , Toullier ; } C'est une application de la règle que l'accessoire suit le principal . p . 74 . Pour exemple, le propriétaire d’un fonds acquiert automatiquement la propriété de toutes les constructions élevées sur ce fonds, tout autant que lui reviennent les fruits produits par les arbres qui y sont plantés. Les meilleurs professeurs de Droit disponibles. « Accessorium sequitur principale ». La conséquence en est que le nouveau bien – augmenté – intégrera le patrimoine personnel de l’époux propriétaire. L’époux acquéreur doit avoir eu l’intention d’affecter le bien acquis à titre onéreux au service d’un bien propre principal. En droit du crédit, « Le risque zéro n'existe pas !».
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